Comment effectuer une demande de changement de nom ?
Le postulant doit adresser sa demande au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cette demande peut être sollicitée soit par une personne majeure, soit au nom d'un mineur par son représentant légal (article 60 et suivants du Code civil).
Toute demande doit être précédée d'une publication au Journal officiel comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celle de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités (Art. 3 du Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994).
En principe, les demandes de changements de noms à insérer au Journal officiel sont rédigées dans la forme ci-après, suivant le cas :
M. (Nom, prénoms), né à.....le.....demeurant à....., dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer (ou d'ajouter) à son nom patronymique celui de....ou de....
M. (Nom, prénoms), né à......le.....demeurant à....., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs (nom, prénoms, né à.....le.....) dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer (ou d'ajouter) à son nom patronymique celui de....ou de....
M. (Nom, prénoms) demeurant à ..... agissant en qualité de tuteur légal du mineur (Nom, prénoms, né à.....le.....) dépose une requête auprès du Garde des Sceaux, à l'effet de substituer (ou d'ajouter) au nom patronymique de ce mineur celui de....ou de....
Les demandes d'insertion au Journal officiel doivent être déposées à l'Office Spécial de Publicité - Département S.P.J.O :
47, rue Louis Blanc -
92984 LA DEFENSE CEDEX
Téléphone : 01 49 04 01 71 ou 72
Télécopie : 01 43 33 32 26
Comment trouver les décrets de grâce présidentielle ?
Les grâces présidentielles ne sont pas publiées par la Direction des Journaux officiels. Nous vous invitons donc à vous adresser directement au Ministère de la Justice, dont voici les coordonnées :
Ministère de la Justice
Bureau Communication
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
Comment connaître la date de publication d'un décret de naturalisation ?
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Vous connaissez le numéro de décret de naturalisation : envoyez par mél ou par courrier les références du décret, nous vous ferons parvenir le Journal officiel correspondant (au prix de 0,69 Euro pour 2001 et de 0,64 Euro pour 2000) ou des photocopies (au prix de 0,23 Euro la page) si le document n'est plus disponible.
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Vous ignorez la date du décret
Adressez-vous au :
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction de la population et des migrations
Sous Direction des naturalisations
93 bis, rue de la Commune
44404 Rézé Cedex
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Il s'agit d'une naturalisation par mariage
Cela ne fait pas l'objet d'une parution au Journal officiel, il convient de s'adresser à la mairie qui a procédé à la cérémonie.
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Il s'agit d'une naturalisation par déclaration
Ce document n'est pas publié par la Direction des Journaux officiels. Adressez-vous au Tribunal d'instance du lieu de déclaration.
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Le décret est antérieur au 1er janvier 1924
Avant cette date, les décrets de naturalisation étaient publiés au Bulletin des Lois, consultable au Service des archives de votre département.
Pour des raisons tenant à la protection des données personnelles, la CNIL a interdit le traitement informatisé des décrets de naturalisation. En conséquence, ces décrets ne peuvent être mis en ligne.
Où consulter et acheter les publications éditées par la Direction des journaux officiels ?
Une librairie et une salle de consultation sont à votre disposition au 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Ouverture du lundi au vendredi de 9H à 17H
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