本帖最后由 亚丁 于 2012-5-14 17:18 编辑
铭娘 发表于 2012-4-25 19:14 
Nouvelle taxe sur les loyers des micro-logements
La loi de finances pour 2012 a institué une taxe s ...
Nouvelle taxe sur les loyers des micro-logements
La loi de finances pour 2012 a institué une taxe sur les loyers jugés excessifsdes logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 m². L'objectifclairement affiché est de lutter contre la pratique des loyers très élevés despetites surfaces dans les grandes villes. Cette taxe s'applique depuis le 1er janvier 2012 à tous les loyers, même ceuxdes baux en cours. Propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces,vous êtes donc concernés. Voici ce qu'il vous faut savoir : micro-logements微型房产出租的新税务条例 2012年财务法出台一条关于租金过高的微型房产（面积小于等于14平），其目的是为了明确地抵制在大城市中小面积住房的租金上涨过高。该条例自2012/1/1其针对所有出租房执行，même ceux des baux en cours(实在没懂)。对于出租小面积住房的房东，您应该了解到以下， · Quels sont les logementsvisés ? Les micro-logements, Sont concernés leslogements de petite surface, ce que l'on appelle couramment lesmicro-logements, c'est-à-dire les logements dont la superficie est inférieureou égale à 14m². Il s'agit de la surface habitable, dite loi Boutin, telle qu'elle doitfigurer dans les contrats de location vide. 针对哪些住房？ 针对微型房，对于面积在14平以内的住房我们称之为微型房，Boutin规定为居住面积，通常在出租合同中指明。 · Logements situés dans les grandes villes Cette taxe ne s'applique qu'aux logements situés dans les villes où l'onconstate un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demandede logements, en d'autres termes, où l'on doit faire face à une pénurie delogements. Ces communessont définies comme étant celles des zones A et A bis telles qu'elles résultentdu zonage applicable pour le dispositif Scellier et le prêt à taux zéro% +.
Schématiquement, sont donc concernés : leslogements situés à Paris et sa banlieue, sur la Côte d'Azur et dans le Genevoisfrançais. 大城市的住房 该项税务只针对在那些住房的供求比明显不平衡，或者房源匮乏的大城市中的住房，这些地方被定义为A或A bis，在那里可以应用Scellier和PTZ+。实际上，这些大城市可以归纳为巴黎及其郊区，la Côte d'Azur和法国境内的Genevois地区 · Pour quelles locations ? La taxe concerne les locations vides ou meublées, d'une durée d'au moins 9mois, c'est-à-dire les logements constituant la résidence principale dulocataire. Les logements loués par des étudiants sont donc clairement visés. En revanche, les locations saisonnières et les résidences avec services(résidences pour étudiants, pour personnes âgées) ne sont pas soumises à cettetaxe. 针对哪一类出租？ 该项税务针对为期至少9个月的vides 或 meublées的出租，也就是说出租房是租客的主要住所，也特别针对出租给学生的房屋？？？？(好像有点不合逻辑) 然而，季节性出租或带有服务的公寓，如学生公寓或老年人公寓不在此征税范围内。 · Dans quels cas paie-t-on la taxe ? En tant que bailleur, vous n'êtes taxé que si votre loyer est jugéexcessif. Tel est le cas si votre loyer hors charges dépasse un plafond, fixéuniformément pour 2012 à 40 euros par m² et par mois pour toute la zoneconcernée. Le plafond est le même, qu'il s'agisse d'une location vide oumeublée. Ceplafond sera réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction de lavariation de l'Indice de Référence des Loyers. 在哪种情况下赋税？ 作为出租人，如果您的租金被认定为相对过高，您将被征收此税。如果您的租金在不包括物业费的情况下超出了限额，2012年的情况是在所有地区每平超过40。该限额对于vide ou meublée.同样适用。该限额有可能在每年1月1日针对l'Indice de Référence des Loyers作出调整。 · Comment la taxe est-ellecalculée ? La taxe est égale à unpourcentage du loyer hors charges perçu au cours de l'année civile.
En fait, plus leloyer pratiqué dépasse les 40 euros mensuels par m², plus le taux de la taxeest élevé : il varie de 10 à 40%. L'objectif est donc clairement de vousdissuader de réclamer des loyers trop élevés.
Plus concrètement, et selon la loi, le taux de la taxe augmente avec l'écartconstaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué.
Ecartentre le loyer pratiqué et le loyer de référence Loyer pratiqué par m² et parmois Taux de la taxe
Inférieur à 15%< 46 euros 10 %
Supérieurou égal à 15% et inférieur à 30% 46 euros ? loyer < 52 euros 18% Supérieurou égal à 30% et inférieur à 55% 52 euros ? loyer < 62 euros 25%
Supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90% 62 euros ? loyer < 76 euros 33% Supérieurou égal à 90% ? 76 euros 40% 如何计算此项税赋 该项税赋等于除物业费外租金的一定比率。实际上，每平租金超多40的部分越多，所征收的税率就越高，并且在10%到40%的范围内浮动。其目的是希望您能够调整过高的租金。 更具体地，该项税赋的税率基于征收的租金和参考租金的差距进行累增. 40<租金<46，税率为10% 以此类推 Vous louez un studio de 13 m² 600 euros par mois, soit 46,15 euros/m²/mois.La taxe est égale à 18% du loyer annuel, soit (600 x 12) x 18% = 1.296 euros.
, vous ne percevez donc que 7.200 - 1.296 = 5.904 euros, soit 492 eurospar mois. En respectant le plafond de loyer, vous auriez perçu 6.240 euros paran, soit 520 euros par mois. On peut donc constater que le gain réalisé par lepropriétaire bailleur au-delà du seuil de 40 € est le plus souvent annulé parce nouvel impôt. D'où l'incitation à baisser le loyer... Si vous souhaitez diminuer votre loyer pour échapper à la taxe, il voussuffit, pour un bail en cours, de signer un avenant avec votre locataire, endouble exemplaire sur papier libre dans lequel vous convenez que le loyer horscharges s'élèvera à tant à compter de telle date. Votre locataire et vousdevrez dater, signer et annexer l'avenant au bail en cours. 如果您 出租一个13平的房子每月600租金，也就是46,15每平每月，那税率就是18%，也就是税赋是1.296一年。 最终，您收到5.904的年租金，就是492的月租金，基于租金上限，您本可以获取520的月租金（按上限40每平不征收该税的前提）。 因此我们可以说，超过40每坪的租金所实现的收益将被此项新税赋给和谐掉。这将鼓舞出租人降低租金。 如果您希望降低租金以避免此税，只需要对正在出租中的房屋，与租客共同签署一个双边的附件条款，上面写明除物业费外的租金在某日其为该金额。双方签署日期，名字，并且在正式的租房合同上引证该附加条款。 | 
