借这里的人气，求高人！- 关于出租房报税问题

铭娘

还有，一个小的STUDIO，那么出租的话，算REEL，LMNP，
那还要算AMORTISSEMENT吗?
AMORTI啥东西呀？家具，电器，房子本身折旧？都能算？

baobao2008

铭娘 发表于 2012-5-10 14:41
还有，一个小的STUDIO，那么出租的话，算REEL，LMNP，
那还要算AMORTISSEMENT吗?
AMORTI啥东西呀？家具，电 ...

家具，电器，房子本身折旧都能算;具体百分比和时间要看规定，我还没开始做。

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铭娘 发表于 2012-5-10 13:41
还有，一个小的STUDIO，那么出租的话，算REEL，LMNP，
那还要算AMORTISSEMENT吗?
AMORTI啥东西呀？家具，电 ...

家具电气一般算 de 5 à 20 ans.
房子 se fait sur une durée de 20 à 40 ans
但要去掉地价

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铭娘 发表于 2012-5-5 20:31
哎呀，我这晕呀~
我这贷款的事情，够我晕头的了，
现在，又开始担心上了这个报税的事情了~~

看到悔死了！去了我500€

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铭娘 发表于 2012-5-5 20:46
那就是贷款贷的越多越划算了~

我们去贷款，也跑出一个问题，是LMP,还是LMNP？

区别在于收入多少
超过一个额度就变lmp了

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古采尼 发表于 2012-5-5 20:40
我今年一定咬牙做完税单

我也想咬牙来着，结果咬＂出血＂了

baobao2008

--- 发表于 2012-5-10 17:08
家具电气一般算 de 5 à 20 ans.
房子 se fait sur une durée de 20 à 40 ans
但要去掉地价 ...

城市买房子APPT不是买地建房子的那种，怎么去掉地价啊？

baobao2008

--- 发表于 2012-5-10 17:14
区别在于收入多少
超过一个额度就变lmp了

额度是多少？

铭娘

--- 发表于 2012-5-10 17:08
家具电气一般算 de 5 à 20 ans.
房子 se fait sur une durée de 20 à 40 ans
但要去掉地价 ...

这种分摊是不是一定要找会计做账？
一般自己的出租房能这么算不？
你的这个出租房可能性质不一样？

铭娘

--- 发表于 2012-5-10 17:10
看到悔死了！去了我500€

500是贵的
老公朋友的Sci
一年做账就200

铭娘

--- 发表于 2012-5-10 17:14
区别在于收入多少
超过一个额度就变lmp了

我也想知道

铭娘

La taxe professionnelle a été supprimée. Est-ce une bonne nouvelle pour les loueurs en meublé ? Pas si sûr, puisqu'elle a été remplacée par un nouvel impôt : la contribution économique territoriale.

Les loueurs en meublé, assujettis jadis à la taxe professionnelle, devront désormais s'acquitter de la contribution économique territoriale. La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt comprend deux éléments :

la cotisation foncière des entreprises, dont les règles sont peu ou prou celles qui étaient applicables à taxe professionnelle,
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui s'ajoute pour les loueurs en meublé qui dépassent un seuil de chiffre d'affaires.
Champ d'application de la contribution économique territoriale (CET)
Les loueurs en meublé (professionnels ou non)
Les loueurs en meublé sont par principe redevables de la contribution économique territoriale. En effet, selon l'article 1447 du Code général des impôts, les activités de location ou de sous-location d'immeubles meublés sont réputées exercées à titre professionnel et sont donc assujetties à la CET.

Le redevable est la personne qui fournit la prestation d'hébergement, c'est-à-dire le propriétaire ou, en cas de sous-location à un tiers, le preneur du bail.

La taxe professionnelle, comme la contribution économique territoriale ne concerne que les loueurs en meublé, et non les loueurs en vide. La jurisprudence est venue préciser que la location d'un immeuble nu ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle.

Les exonérations
La loi prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le loueur en meublé n'est pas redevable de la contribution économique territoriale. Les exonérations concernent :

les personnes louant accidentellement en meublé (et sans aucun caractère périodique) une partie de leur habitation personnelle ;
les personnes louant en meublé une partie de leur habitation principale, à condition que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables et que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ;
les personnes qui louent tout partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
les personnes qui louent les locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés "meublées de tourisme" dans les conditions de l'article L. 324-1 du Code de tourisme ;
les personnes autres que celles visées ci-dessus qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.
Ces cas d'exonération sont ceux qui étaient applicables à la taxe professionnelle. Les contribuables qui bénéficiaient de ces exonérations devraient donc toujours pouvoir s'en prévaloir dans les mêmes conditions.

Composition de la contribution économique territoriale
La location de locaux meublés est imposable à la contribution économique territoriale. Cette contribution est composée de deux impôts :

la cotisation foncière des entreprises,
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les textes législatifs qui encadrent la cotisation foncière des entreprises sont, dans une majorité, ceux qui encadraient la taxe professionnelle. Les textes réglementaires n'ont encore été adoptés mais il est probable que ceux-ci se contentent de transposer les solutions applicables à la taxe professionnelle.

La cotisation foncière des entreprises est basée sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. La valeur locative est multipliée au taux fixé par les collectivités territoriales pour obtenir le montant de la CFE.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une cotisation distincte qui s'ajoute à la cotisation foncière des entreprises et obéit à un régime propre.

La CVAE est due par les personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 €. Le taux de cotisation est fixé à 1,5 % de la valeur ajoutée. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre les loyers et les charges perçus d'un côté et de l'autre, les charges déductibles des revenus issus de la location (à l'exception des impôts, des taxes et des intérêts d'emprunt).

C. Cailloux © pap.fr - 14 févr. 2012
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铭娘

Amortissement
L'amortissement, c'est le fait de tenir compte de la dépréciation d'un bien, donc de diminuer ses profits, donc de payer moins d'impôts.

C'était le cas pour ceux qui ont acheté un logement neuf respectant certaines conditions, en Robien recentré ou en Borloo (jusqu'au 31 décembre 2009). Vous pouviez alors déduire une partie du prix d'acquisition (prix d'achat + frais de notaires) des loyers perçus avant de payer vos impôts. Cela permettait de payer moins d'impôt et donc d'amortir le prix d'acquisition.

Quand vous louez en meublé, vous pouvez amortir le mobilier et l'immobilier de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon certaines règles.

En aucun cas l'amortissement ne peut générer de déficit. En d'autres termes, son montant ne peut dépasser la différence entre le loyer et les autres frais et charges déductibles

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baobao2008 发表于 2012-5-10 18:45
城市买房子APPT不是买地建房子的那种，怎么去掉地价啊？

地价其实是含在你买房子的钱里的，
所以在算amort的时候， 地价 = APPT 的 10-15%。这个钱就不能用来amorti了

poppi

baobao2008 发表于 2012-5-10 19:46
额度是多少？

Les recettes générées par les loyers doivent être supérieures à 23 000€ et représenter plus de 50% des revenus du propriétaire pour le Loueur en Meublé Professionnel.