La colocation d'un logement
La colocation consiste à partager un logement à plusieurs (au moins deux personnes) tout en étant chacun signataire d’un contrat de location avec le même propriétaire.
La colocation peut donner lieu :
soit à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires), chaque colocataire signant individuellement un contrat avec le bailleur : le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines pièces de l’appartement, et un accès à usage commun pour certaines autres pièces, telle la cuisine ou les sanitaires ;
soit à un contrat de location (bail) unique, signé par tous les colocataires : dans ce cas, le bailleur signe un seul bail avec tous les colocataires, laissant ensuite ceux-ci organiser ensemble le partage de l’espace loué.
La colocation n’est pas un régime juridique en soi. Elle est soumise au régime juridique dont relève le logement : Exemples :
s’il s’agit de la location d’une résidence principale louée vide : durée minimum de 3 ou 6 ans, sauf exceptions (loi du 6 .7.89) ;
s’il s’agit de la location d’une résidence principale meublée (CCH : art. L 632-1 et suivants) ;
s’il s’agit d’un logement HLM : réglementation HLM.
Pour être colocataire et donc avoir des droits et obligations vis-à-vis du bailleur, il faut être signataire d’un bail : les personnes qui occupent un logement sans liens juridiques avec le locataire qui a signé seul le bail, n’ont aucun droit sur le logement. Elles sont occupantes sans titre et donc dans une situation précaire, même si elles participent au paiement du loyer.
Le bon déroulement d’une colocation implique une entente correcte entre les colocataires. Ils doivent en effet s’organiser pour gérer les dépenses communes (loyers, charges, taxe d’habitation, abonnements divers : électricité, gaz, téléphone, internet...) et respecter un minimum de règles d’utilisation et d’entretien des parties ou équipements communs (cuisine, salle de bains, séjour, frigidaire ...). L’établissement par les colocataires d’un «règlement intérieur» à la colocation peut être utile pour prévoir notamment la répartition des factures, qui se chargera de leur règlement aux créanciers, comment sera réglée la question d’éventuelles dégradations des équipements ou parties communes du logement.
Colocation avec plusieurs contrats
Chaque colocataire signe avec le bailleur un contrat de location (bail) indépendant, conforme au régime juridique auquel est soumis le cas échéant le logement : loi du 6 juillet 1989 pour une résidence principale louée vide, code de la construction et de l’habitation (articles L 632-1 et suivants) pour une résidence principale louée meublée, réglementation HLM pour un logement HLM, notamment.
Paiement du loyer et des charges
le colocataire est responsable du paiement du loyer et de toute somme due au bailleur (charges, réparations locatives) correspondant à ce que précise son contrat de location.
Caution
Le bailleur peut dans certains cas demander le cautionnement d’un tiers qui se porte garant du paiement des sommes dues par le colocataire en cas de défaillance de celui-ci.
La caution n’est engagée que dans la limite du loyer et des charges dont est tenu chaque colocataire et pour la durée du contrat conclu avec chacun. Le congé met fin à l’engagement de caution à compter de l’expiration du préavis.
Congé et notifications faites par le bailleur
Le propriétaire doit adresser à chaque colocataire en nom propre toute notification : proposition de renouvellement de bail, congé.
Congé donné par les colocataires
Chaque colocataire peut délivrer un congé au bailleur pour sa partie privative sans que cela n’entraine de conséquences sur les autres contrats de location.Le bailleur peut alors choisir un nouveau colocataire, sans nécessité d’avoir l’accord des autres colocataires.
Restitution du dépôt de garantie
Dès lors qu’il a donné congé, le colocataire doit pouvoir obtenir la restitution de son dépôt de garantie dans le délai fixé par la loi ou par le contrat.
Durée du bail
Le bailleur peut moduler la durée du contrat en fonction de la qualité de chaque locataire (exemple : en location meublée, le bail sera consenti pour une durée de neuf mois aux étudiants et pour une durée d’un an aux colocataires n’ayant pas ce statut).
Assurance
Chaque colocataire doit souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation-responsabilité civile auprès de l’assureur de son choix.
Aides au logement
Sous réserve de respecter les conditions d’octroi de l’allocation logement, la signature du bail, qu’il soit unique ou qu’il y ait plusieurs contrats de location, permet à chaque colocataire de bénéficier d’une aide au logement au prorata de la partie du loyer qu’il supporte. Chaque colocataire doit faire sa propre demande à la Caisse d’allocations familiales ou à la Caisse de mutualité sociale agricole.
