1/ La location de logements meublés est une activité commerciale dont les
revenus sont imposés dans la catégorie des "Bénéfices Industriels et
Commerciaux".
- Revenus inférieurs à 32 100 € HT en 2010 :
Fiscalement, c'est le régime des " micro-BIC " qui est applicable.
Obligations déclaratives :
Les recettes perçues sont à déclarer sur la déclaration des revenus
complémentaire (n° 2042 C).
Un abattement de 50 % est automatiquement appliqué sur ces recettes. Cet
abattement forfaitaire représente la totalité des charges locatives. Aucune
autre déduction n’est possible.
La différence soit 50% est ajoutée aux autres revenus du foyer pour être soumis
à l'impôt sur les revenus. Ce montant doit figurer sur la déclaration n° 2042
C.
Ce revenu est également soumis aux contributions social es (CSG, CRDS et
prélèvements sociaux)
- Revenus supérieurs à 32 100 € HT(ou < 32 100 € HT avec option pour le régime
réel ) :
Le régime "REEL" est applicable :
lorsque les revenus dépassent 32 100 € HT,
ou sur option pour les loueurs qui relèveraient normalement du régime
"micro-BIC" en raison du montant de leurs recettes (< 32 100 € HT).
Obligations déclaratives :
Déposer une déclaration de résultat n° 2031,
Reporter le bénéfice ou le déficit obtenu sur la déclaration des revenus
complémentaire (n° 2042 C).
