Objet : Mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
Compte tenu des problèmes persistants que je rencontre avec la connexion Internet que vous êtes censé me fournir, je suis dans l'obligation de vous mettre en demeure (article 1146 du Code Civil) d'exécuter les termes du contrat d'abonnement que j'ai souscrit avec votre société le .../.../.... .
Depuis le ..../..../....., ma connexion ne fonctionne plus et mes démarches répétées auprès de votre assistance n'ont pas permis de régler le litige. En conséquence, je vous mets en demeure de rétablir votre service dans une période de 10 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai et comme le prévoit la Loi, je porterai plainte et saisirai le juge du Tribunal d'Instance pour obtenir aux dépens de votre société des dommages et intérêts, ainsi qu'une astreinte financière jusqu'au rétablissement complet du service (article 1147 du Code Civil).
Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
楼主 
