Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier une personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;
Les litiges entre propriétaire et locataire portant sur le non-paiement des loyers sont fréquents. Il est utile de rappeler les différents recours envisageables pour le bailleur. Le bailleur doit réagir au plus vite, dès les premiers impayés pour éviter les situations de surendettement. Si l’expulsion est la solution extrême, il existe un éventail de techniques de conciliation.
Proposer un plan d’apurement
Il arrive que le locataire soit de bonne foi et que ses impayés soient liés à des difficultés financières passagères. Pour éviter d’engager de lourdes procédures, le bailleur peut proposer un plan d’apurement. Le locataire verra ainsi le remboursement de sa dette étalé selon un calendrier et il pourra également solliciter des organismes sociaux pour obtenir des aides.
Verser des aides au logement sur le compte du bailleur
Lorsque le locataire perçoit une aide (allocation, APL…), le bailleur peut signaler à la Caisse d’Allocations familiales le défaut de paiement des loyers. Il pourra ainsi obtenir le versement direct de l’aide entre ses mains s’il justifie avoir mis en place un plan d’apurement avec son locataire sinon l’aide pourra être supprimée. En revanche, si l’aide au logement est déjà versée en tiers payant au bailleur et si le locataire ne règle pas la part du loyer à sa charge, le bailleur doit le signaler :
à la CAF si l’aide au logement versée est l’ALF ou l’ALS,
ou à la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) si l’aide au logement versée est l’APL.
Appeler la caution en garantie
Le bailleur au moment de la signature du contrat de location peut en l’absence de couverture loyers impayés, exiger que le locataire lui fournisse une caution solidaire. Le bailleur va pouvoir réclamer directement le paiement des loyers à la personne caution, sans avoir à poursuivre au préalable le locataire. Le bailleur doit alors informer la caution dès le premier impayé du locataire et dans les 15 jours qui suivent le commandement de payer envoyé au locataire. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard.
Mettre en jeu l’assurance « loyers impayés »
Il existe une assurance qui couvre ce genre de risques, mais le recours à ce type d’assurance par les bailleurs reste peu répandu contrairement aux gestionnaires de biens. Pour la rendre plus attractive, le législateur a autorisé le sociétaire à déduire fiscalement la prime d’assurance de ses revenus fonciers. Si le bailleur a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyers, il doit s’adresser à son assureur dès le premier loyer impayé.
Mettre en œuvre de la clause résolutoire
Le contrat de bail prévoit généralement une clause résolutoire. Le bailleur pourra dès lors obtenir de plein droit la résiliation du bail. Le bailleur doit signifier (par acte d’huissier) au locataire un commandement de payer rappelant notamment la clause résolutoire. Le locataire dispose alors de deux mois pour payer intégralement sa dette de loyer. À défaut de paiement, le bailleur qui souhaite obtenir l’expulsion doit assigner le locataire, par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance.
Refuser le renouvellement du bail
En principe à l’échéance du bail, il y a tacite reconduction. Toutefois le bailleur peut récupérer son bien dans des conditions strictes. Le non-paiement des loyers est considéré comme un motif légitime et sérieux, qui justifie le non-renouvellement du bail.
Avoir recours au juge
L’ultime recours pour un propriétaire qui ne parvient pas à recouvrir ses loyers est la saisine du Tribunal d’Instance pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers et la séquestration des biens meubles. Mais cette procédure est lourde et reste suspendue « au pouvoir souverain d’appréciation du juge ». Pour s’assurer que les loyers seront récupérés, il est possible de demander à un huissier de justice de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes du locataire (elle servira à geler les sommes dues jusqu’au prononcé de la décision du juge).
