LMNP报税讨论！谁遇过偏执狂？！

cocolys

伶俜 发表于 2013-4-19 12:11
Yale，谢谢你的帮助

我还是坚持我的amortissement吧，因为也是依据那个我上面发的article 86页的例子里面 ...

请问EDF，Freebox等费用都是从出租以后开始的数字对吗？因为我的房子一开始是自住的，住了15个月之后转成出租房的。那自住时候的 Charges 哪些需要上报哪些不需要呢？比如电费水费物业费保险费等等。谢谢。

发自新欧洲iPhone版

dlyz

伶俜 发表于 2013-4-19 13:21
说实话，如果专业会计都不考虑，我看很多同学就可以不考虑了。又不是打算做会计。越算以后越复杂！

据我 ...

好吧，那听专业会计的，
不过貌似Yale123声明过不是专业会计啊。

还有，如果你交给NOTAIRE1万然后他退回500，你都不知道FN该算1万还是90500，你的理解似乎有限。
不过在你的帖子里，讨论的问题本来很重要，所以我不想评论题外话。

dlyz

yale123 发表于 2013-4-19 10:34
Désolée de t'écrire en Français, car je ne peux pas écrire en Chinois avec mon ordinateur prof ...

读了你的回复，感觉你对所讨论的话题确实有一定研究。
我接受受益的部分就不重复了，只对几点疑问之处想具体询问一下你的看法。

Pour le tien, il s'agit de bien ancien ou neuf, car pour le neuf , c'est très compliqué de calculer les amortissements.

关于房屋折旧规则，税局2005年有相关文件，<4 A-13-05>。 其中有个表格列出了如何分解的大体数额，见LZ给出的链接。
我想知道，你认为这个文件过时了，还是你所讲的本身就是对该文件的解释？

Si vos amortissements contribuent à apparaitre le déficit, cette fraction des amortissements devrait être réintégrer dans le résultat fiscal, cette fraction sera perdu définitivement.

按本人对2008年税法规章，见<4 D-2-08>,非专业的理解，我认为你这句话的前半句说的对，后半句说的与该文件不符。
如果你有新的权威条文，请给出可查的官方参考文献。

la case 330 correspond à toutes les charges de caractères exceptionnelles, par exemple，。。。 etc.

具体哪个格子，330还是318，及应包括的详尽内容，ça se discute ! 因为税局的人自己都说不清。
重点是需要有申报记录，关键是要填并递交那个annexe 4.而这一点，你只字不提，难道你认为这个没必要么？
如果你坚持说剩余部分perdu définitivement，倒是与此一致了。

希望你从专业的角度给解释一下，这样也有助于解除若干其他人的疑问。

伶俜

dlyz 发表于 2013-4-19 12:41
好吧，那听专业会计的，
不过貌似Yale123声明过不是专业会计啊。

因为我报2012年，而退回来的钱是在2013年。所以我不知道退的钱会计做帐里是明年报还是今年。

真正高的人反倒不会觉得不懂的人太低！就你这种自己知道了一半儿，想装着和大家分享，又不想说的太明，还想嘲笑一下不知道的。你还是算了吧。本来还想虚心请教，问了半天，专门回答我问得无关痛痒不重要的说两句，不如你就干脆别说。

其实我一直也不想说题外话。

Ｚ

别吵别吵，好好讨论

他说的你不爱听就不要听好了，我看得正认真呢又发现你开始吵架了

Ｚ

dlyz 发表于 2013-4-19 12:53
读了你的回复，感觉你对所讨论的话题确实有一定研究。
我接受受益的部分就不重复了，只对几点疑问之处想 ...

重点是需要有申报记录，关键是要填并递交那个annexe 4.而这一点，你只字不提，难道你认为这个没必要么？
如果你坚持说剩余部分perdu définitivement，倒是与此一致了。

是这样么？为啥我看到如下
En periode beneficiaire l'amortissement est interessant car il vient diminuer ce bénéfice.
En periode déficitaire,
-L'amortissement ne peut pas toujours être totalement utilisé. Mais l'amortissement écarté par les règles fiscales (détaillées plus loin) est utilisable ultérieurement sans limite de temps.

就是说如果是亏损，amortissement是可以以后使用？难道我打开的方式不对？

伶俜

Ｚ 发表于 2013-4-19 13:58
是这样么？为啥我看到如下
En periode beneficiaire l'amortissement est interessant car il vient dimi ...

上面说
=> Depuis la Loi de Finance pour 2009 (Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) qui a crée un régime d'imputation spécifique des déficits provenant de la location meublée exercée à titre non professionnel, ne sont imputables, en vertu de l'article 156, 1-1° ter du CGI, que sur les revenus provenant d'une activité de location meublée non professionnelle des dix années suivantes; ces déficits BIC ne sont pas imputable en diminution de vos autres catégorie de revenus taxables. Si vos amortissements contribuent à apparaitre le déficit, cette fraction des amortissements devrait être réintégrer dans le résultat fiscal, cette fraction sera perdu définitivement. C'est pour ça je te conseille de ne pas amortir les petits montants inférieurs à 500 euros afin que vous puissiez reporter ton déficit dans les 10 ans suivants.


不知道这句话是loi里的还是Yale自己解释说的，

Z；你的话哪来的，哪一年的

说不定是法律都说过，就要看那个更新啊！

伶俜

Ｚ 发表于 2013-4-19 13:58
是这样么？为啥我看到如下
En periode beneficiaire l'amortissement est interessant car il vient dimi ...

http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=9432&whichpage=5

看这个帖子94楼，

Je reprends après une nouvelle discussion avec le CIE. Mon interlocutrice m'a dit de noter en 330 et pas en 318 mes amortissements écartés. Ceci m'a été dit après que j'ai dit que la 318 ne me semblait pas adaptée à notre cas. En effet, elle concerne des amortissements excédentaires

这家伙问CIE说填330；不填318

我看要不就填330，反正对咱们有利。如果被查了，大不了改成318. 皆大欢喜了

Ｚ

伶俜 发表于 2013-4-19 14:24
上面说
=> Depuis la Loi de Finance pour 2009 (Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) qui a crée u ...

Z；你的话哪来的，哪一年的

说不定是法律都说过，就要看那个更新啊！

从univers immo那个置顶贴里面来的

我在4a1305里面找，还没找到，太TM长了

伶俜

Ｚ 发表于 2013-4-19 13:58
是这样么？为啥我看到如下
En periode beneficiaire l'amortissement est interessant car il vient dimi ...

看一下http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4543-PGP?datePubl=19/04/2013

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2003-PGP.html

A. Règles d'imputation

40

Ainsi, lorsqu'au cours d'une même année, les résultats des activités non professionnelles réalisés par le foyer fiscal sont, les uns bénéficiaires, les autres déficitaires, la somme des déficits est imputée sur le total des bénéfices.

Remarque : Il s'agit des résultats constatés au titre du ou des exercices clos au cours de l'année en cause ou de la période d'imposition arrêtée au cours de la même années conformément à l'[size=1.1em]article 37 du CGI.

Les déficits ainsi imputés cessent alors d'être reportables sur les résultats des activités dont ils proviennent réalisés au titre des exercices suivants.

Si les résultats déficitaires sont supérieurs aux bénéfices, l'imputation de l'excédent des déficits peut être effectuée au titre des six années suivantes.

Remarque : Bien entendu, ces déficits cessent d'être reportables pour la fraction imputée sur les bénéfices.

没看到专门又说amortissement，说说imputation的


你怎么填，我看要不就填330吧。啊！

NND我再改一次表格
我决定就这么着了 ！！！还想怎样，2周上班全泡进去了

Ｚ

伶俜 发表于 2013-4-19 14:24
上面说
=> Depuis la Loi de Finance pour 2009 (Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) qui a crée u ...

引用的这两条法律都在这，我粗率看了下没看到，你好好看，我还要上班哪

http://www.legifrance.gouv.fr/af ... ORFTEXT000019995721

http://www.legifrance.gouv.fr/af ... EGITEXT000006069577

铭娘

伶俜 发表于 2013-4-19 15:30
http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=9432&whichpage=5

看这个帖子94楼， ...

这个是啥表格呀？？？
第一次见呀？？

Ｚ

咱们终于达成共识了，瞎填吧

yale123

伶俜 发表于 2013-4-19 14:24
上面说
=> Depuis la Loi de Finance pour 2009 (Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) qui a crée u ...

LZ, Premier, je ne suis pas comptable j'ai fait les erreurs également. J'apprends également à partir de ton sujet. Maintenant je corrige ce que j'ai mal écrit. J'ai trouvé les informations concernant les amortissements. En effet, le montant réintégré n'est pas perdu, tu peux l'imputer sur les exercices suivants. si les phrases proviennent de la loi, je les souligne. tout ce que j'avait écrit concerne seulement mes phrases, il ne s'agit pas de la loi, il s'agit uniquement mon explication vis-à-vis de la loi. bref, maintenant j'ai trouvé mes erreurs, donc je souligne les phrases de la loi ainsi que les articles afférents afin que tu puisse trouver facilement sur l'internet.

D'abord, l'article 39C du code général des impôts:
L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des mandalités fixées par décret en conseil d'Etat.

Article 31A du Code Général des impôts, annexe 2

L'amortissement régulièrement comptabilisé au titre d'un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application du deuxième alinéa de l'article 39C du code général des impôts peut être déduit du bénéfice des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues à ce même alinéa.

Je suis désolée pour l'erreur que j'ai commise.

Bref, je pense que tu peux utiliser ton calcul d'amortissments car ce dernier est plus favrable compte tenu de ta situation actuelle.

Concernant les charges exceptionnelles (la case 330), les frais de notaires ne sont pas charges exceptionnelles, ils sont des honoraires => correspondant bien à la DAS2.

伶俜

Ｚ 发表于 2013-4-19 15:13
咱们终于达成共识了，瞎填吧

但我们还算是瞎填里面的高手

本来搞清楚还能做个软件，放网上呢，结果算了，压根就搞不清楚！哈哈