Bonjour, Je suis en statut Location Meublé Non Professionnel. Mon numéro de siret est : xxx. C'est la première fois que je déclare le 2033. Je vais mettre le frais de notaire en charge dans la premiere année. Du coup, j'ai un grand déficit même sans amortissement. pour le 2033B, est-ce que je reporte le montant du case 254 au case 318 ? ou case 330? si c'est le case 318, est-ce que cela signifie que l'amortissement de la première année ne peut pas imputer à l'année prochaine ? cela veut dire perdu définitivement. Je vous remercie par avance pour la réponse. M. L
Réponse :
L'amortissement admis en déduction pour les biens donnés en location
directement ou indirectement par une personne physique est fiscalement limité :
il ne peut excéder le montant du loyer diminué du montant des autres charges
afférentes à ces biens (article 39 C, II-2 du CGI). En pratique, cela signifie
que la déduction de l'amortissement ne peut aboutir ni à créer un déficit, ni à
l'augmenter. La quote-part représentative du déficit non déductible ne peut
qu'être provisionnée chaque année, aussi longtemps que nécessaire. Elle sera
reportée, sans limitation de durée, sur les années bénéficiaires futures (tant
que la location se poursuit) (article 39 C, II-3 du CGI).
Ligne 254, vous devez indiquer l'amortissement calculé selon les règles
comptables, c'est-à-dire sans tenir compte de la limite de déduction précitée.
Ligne 318, vous devez indiquer la fraction de l'amortissement comptable qui
n'est pas déductible fiscalement, c'est-à-dire la fraction de l'amortissement
comptable qui excède le montant du loyer diminué du montant des autres charges.
En vue de justifier des déductions ultérieures de la fraction d’amortissement
dont la déduction a été provisoirement écartée, ces amortissements doivent
faire l’objet d’un suivi au niveau de la personne physique qui consent la
location.
A cet effet, vous pouvez utiliser l'état de suivi figurant au
BOI-LETTRE-000051-20120912.
Cet état de suivi sera à jondre à votre déclaration de résultats.
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