Les contribuables qui relèvent du régime réel d’imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses de travaux qu’ils réalisent sur les immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Pour cela, il convient :
1- de déterminer la nature des travaux réalisés. Le CGI distingue trois catégories de travaux : les dépenses de réparation et d’entretien; les dépenses d’amélioration; les dépenses de (re)construction et d’agrandissement;
2- de connaître le régime fiscal attaché à ces travaux. Selon leur nature et le type de biens sur lesquels ils sont engagés, les travaux constituent ou non des charges déductibles;
3- de respecter les conditions de déduction et de justification.
摘自BO 5 D-2-07(N°43 du 23 MARS 2007). Fiche n° 8 : Dépenses de travaux
你两年前问的问题，答案今天出来了。
最新住宅法 ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 8-1.-I. ― La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. 合租Colocation定义， 一套公寓作为主住房租给多个房客，形式上可以一份或多份合同。
II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation. 多份合同情况下，公寓构成事实上的住宅分割，必须遵守CCH法规的条款L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1。
楼主
