版主你好,前天我曾经问过369合同中能不能续约的问题,然后我查看了bail de commercial,里面这个contidion de revouvellement对我们会不会有影响?和我一起买店的朋友只是10年居留,我还没开始换商居。
condition de nationalité du locataire
Les étrangers ne bénéficient pas du droit au renouvellement. La nationalité s’apprécie au jour
du congé ou de la demande de renouvellement.
Seules les personnes suivantes peuvent invoquer les dispositions concernant le renouvellement :
- personnes de nationalité française ;
- personnes ressortissantes d’un état membre de l’ Union européenne ;
- personnes étrangères ressortissantes de pays avec qui la France a signé une convention de
réciprocité ou qui bénéficie d’une réciprocité législative (Monaco, Algérie, Maroc,
Andorre) ;
- les personnes ayant combattu dans les armées françaises ou alliées pendant un des
conflits mondiaux ;
- personnes ayant des enfants de nationalité française.