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楼主: jazzgirl

买房出租 减税 lois Borloo Robien 请教高人

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新浪微博达人勋

原帖由 flavien 于 2008-11-28 15:06 发表
如果自己住的房子出租的话,明的,好像从来没见过,黑的话,我也纳闷,邻居会如何看待。


Résidence Principale是可以分租的,但是法律规定要Meublé。
税收上按照LMNP方式计算。这个实际是作为投资来说性能价格比最好的方式,因为享受所有Résidence Principql的优势,转卖的时候Résidence Principale免税,而且计算RSF等的时候还能按照减掉20%,等等。
具体操作上当然复杂一些,比如各种charge什么的如何和房客分配,taxe d'habitation如何算,等等。
但是从实际上来说,这是最“缺”和最“瘸”的方式。因为为了收点儿房租,把自己家庭的幸福生活都牺牲了,从此没有了隐私,一般人,尤其是成家的人,这样办不到。倒是到了退休年龄,需要保姆,需要fille au pair什么的时候,这样倒是最圆满的方式了。

( 以上说的都是合法的方式,要申报,要缴税的。不合法不申报不缴税的当然更可以了,那样是要担心邻居dénoncer,不在讨论范围之内。 )
2008-11-28 16:15:41

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新浪微博达人勋

UP,,,
2010-5-27 10:28:38

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位置大都不好,如果转手又一定困难
2010-5-27 23:14:30

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新浪微博达人勋

讨论得不错,大家有没有人想到在巴黎市中心买几个车库或者车位出租的?这样投资小一点,亏了也不太心疼。:s ...
smithgogo 发表于 2008-11-21 11:30



这我觉得是个很不错的算计

举一个例子

我们这里车位很少, 所以找车库很难, 这样, 比如一个车库,集体的, 汽车不知道多少钱一个月,摩托车 50 一个位子, 车库起码可以存放7,8 个车和4, 5 辆摩托, 房东的条件是只收现金, 估计是不用上税吧,这样, 没有什么维修费用, 大家都好凑合, 不交租金的情况不存在, 这么一来,确实比房子出租要合适多了。

那天我大概算一下, 房子请一个中介管理,去掉中介费,SYNDIC 费用,维修,地皮税, 所得税,剩下的将近是租金的一半, 当然还是要遇见付房租的诚实房客
2010-5-27 23:40:34

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新浪微博达人勋

刚发现这是个老帖子, 回老 D, 我终于明白了, 利息还完了,不着急一下还清, 可以用这笔钱再投资, 而不是在借债, 对了吧, 想了好几个月才明白过来的。
2010-5-27 23:47:28

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还有一条,不知道说没说过, 曾经有人想买 “坟地”

我觉得很丧气
2010-5-27 23:49:30

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更正一点
我理解LMP需要专业会计 LMNP不需要
我觉得利用Lois Robien/Borloo来增加买房出租的回报率比较适合loueur professionnel。政府给你减税是有条件的,印象中是巴黎房租定为每平米不得大于19.00€,得连续出租8/9年,若反悔须得补税。LMNP又有管理上的支出,年终得请会计师申报BIC。个人觉得还是régime microfoncier好,把一年的房租收入控制在小与15 000.00€(巴黎, 2个studios的房租),政府给abattemet forfaitaire de 30%,然后是抽税11%CGS,并同时计入déclaration de revenus。我在四年前做过,首付40%, 贷款60%,十年以租养房,净回报率6.50%/年,以40%的投资额来计算。
lrjparis 发表于 21/11/2008 01:40
2010-6-19 22:47:44

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新浪微博达人勋

Régime de la location meublée (à compter de 2009)
La Loi de finances pour 2009 définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008 a réformé le régime de la location meublée dans les 2 volets, location meublée professionnelle et non professionnelle.
Cette page décrit les nouveautés et complète (ou remplace) les statuts LMP et LMNP avant 2009.
Réforme du statut des loueurs en meublé professionnels

A compter de l’imposition des revenus 2009, le statut de loueur en meublé professionnel est soumis aux trois conditions cumulatives suivantes :

    * Etre inscrit directement ou à travers une sarl de famille au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel.
    * Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer fiscal doivent excéder 23 000 € TTC, cette règle étant vérifiée la première année d’exploitation prorata temporis.
    * Les recettes tirées de cette exploitation doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu comprenant les revenus de la catégorie des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

A la lecture de ces conditions, il faut souligner que la référence à l’article 79 amène à prendre en compte les pensions et les rentes viagères (donc les pensions de retraite) dans le revenu à comparer aux recettes provenant de la location meublée.

En pratique : cette troisième condition va naturellement rendre l’accès au statut LMP extrêmement difficile car il va dorénavant falloir que les acquéreurs disposent de moins de revenus (dans les catégories listées) que de loyers générés par la location meublée.
Les mesures d’accompagnement transitoires

L’état étant conscient que ces nouvelles dispositions vont impacter des investissements réalisés avant 1er janvier 2009, il a prévu des mesures transitoires pour l’application de la troisième condition. La nouvelle définition des loueurs professionnels s’appliquant à l’ensemble des personnes réalisant ou ayant réalisé des opérations de locations meublées, les mesures transitoires sont prévues, pour l’application de la troisième condition, aux contribuables ayant eu le statut de loueur en meublé professionnel avant 2009.

Ainsi pour le calcul de l’application de cette condition, le montant des recettes est multiplié par 5, le résultat étant ensuite diminué de 2/5ème par année de détention dans la limite de dix ans afin de parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.

Pour exemple, cela donne le tableau suivant pour un contribuable LMP depuis 2004 et générant 24 000 € de recettes en 2009 :
Années           2009         2010         2011         2012         2013         2014         2015         2016         2017
Recettes annuelles         24000         24000         24000         24000         24000         24000         24000         24000         24000
Recettes annuelles majorées         72000         62400         52800         43200         33600         24000         24000         24000         24000

Dans la pratique, ce contribuable, pour conserver le statut LMP en 2009 doit donc déclarer moins de 72000 € de revenus dans les catégories listées plus haut, à défaut il deviendra loueur en meublé non professionnel. On le voit, l’application de ces dispositions amène plus ou moins rapidement la quasi disparition du statut LMP, y compris pour les investisseurs des années écoulées.
Nouveau régime de loueur en meublé non professionnel  dans les résidences meublées

En complément du régime de loueur en meublé non professionnel avant 2009 dont l’existence n’a pas été remise en cause, un nouveau dispositif codifié à l’article 199 septvicies du CGI a été introduit par la loi de finances. Ce dispositif a été amendé, par le Sénat, le 1er avril 2009.

Ce nouveau régime a instauré une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle dans le cadre décrit ci-après.

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, celle-ci n’étant pas applicable au titre des logements volontairement démembrés.
Les achats concernés

    * Les logements neuf à usage d’habitation achevés et qui n’ont jamais été habités ou utilisés.
    * Les logements en état futur d’achèvement sans condition de délai d’achèvement pour l’obtention de la réduction d’impôt.
    * Les logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation, la réhabilitation ou la rénovation s’entendant des travaux qui permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques prévues à l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003.
    * Les logements achevés depuis au moins 15 ans qui feront l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation : les travaux nécessaires sont identiques à ceux évoqués plus haut,
    * aucune condition de délai de réalisation des travaux n’étant exigée.

Les secteurs d’activité concernés

    * Les logements faisant partie d’un établissement d’accueil des personnes les plus fragiles : ce sont les logements compris dans les établissements de services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés et qui leurs apportent des services particuliers (notamment les EHPAD).
    * Les logements faisant partie d’une structure affectée à l’accueil familial salarié.
    * Les logements faisant partie d’une résidence avec services pour étudiants : des précisions sont à paraître quant à la définition précise des résidences éligibles.
    * Les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée : la classe est définie par l’arrêté du 14 février 1986 modifié. Le champ de la réduction d’impôt étant élargi à ces résidences, il est probable que l’administration vérifiera de près les conditions du classement et que les résidences n’ayant pas une réelle vocation touristique, les résidences dites « affaires » par exemple, ou ne pouvant répondre aux obligations de promotion touristique  seraient exclues du dispositif.
    * Les résidences « Seniors », à condition qu’elles obtiennent l’agrément « qualité » visé à l’article L. 7232-3 du Code du travail.
    * Les logements faisant partie d’un établissement de soins : ce sont les logements compris dans les établissements de santé qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée.

Il semble que ne sont pas éligibles au nouveau dispositif les résidences para-hôtelières de type résidence-affaires.
Conditions d’application de la réduction d’impôt

Engagement de location :

    * Les contribuables doivent s’engager à donner le logement en location meublée pendant au moins neuf ans à l’exploitant, celle-ci devant prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure.
    * L’activité de location meublée doit être exercée à titre non professionnel et les revenus tirés de la location meublée imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Date d’effet de la réduction :

    * Pour les logements acquis neufs ou en VEFA, ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure.
    * Pour les logements à rénover ou à réhabiliter, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux.

Base de la réduction d’impôt :

    * La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements comprenant valeur immobilière et frais d’acquisition le tout étant plafonné à 300.000 €. Sans que le texte le précise formellement, il est probable qu’en cas de récupération de TVA, la base de calcul à prendre en compte soit la valeur HT.
    * Pour les logements à rénover, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements majoré du montant des travaux.

Montant de la réduction d’impôt :

    * Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les achats faits en 2009 et 2010, de 20 % pour les achats faits à partir de 2011, le montant annuel de la réduction d’impôt étant régulièrement réparti sur les 9 années suivant la déclaration d’achèvement de travaux.

Par exemple, un contribuable investissant dans une résidence acquise en VEFA en 2009 et livrée en 2009, et ce, pour une base de 200.000 € bénéficiera d’une réduction d’impôt sur les revenus annuels de 5.555 € de 2010 à 2018.

Report de la réduction d’impôt :

    * Le solde de la réduction d’impôt imputable qui, au titre d’une année d’imposition, excède l’impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.

Amortissement fiscal :

    * La base d’amortissement est limitée à la portion du coût d’acquisition n’ayant pas servi de base au calcul de la réduction d’impôt.

Par exemple si l’acquisition porte sur 400.000 € HT dont 350.000 € de valeur immobilière et de coût d’acquisition et 50.000 € de mobilier, les amortissements porteront sur 100.000 €.

Report des déficits :

    * Les modalités d’imputation des déficits de l’ensemble des loueurs en meublé non professionnels sont modifiées. Les déficits ne sont plus imputables sur les autres revenus industriels et commerciaux non professionnels mais sur les bénéfices retirés strictement d’une activité de location meublée. En contrepartie, le délai d’imputation des déficits est porté à dix ans.

Mesures transitoires d’accompagnement :

Afin de ne pas pénaliser les programmes en cours, le texte prévoit que la réduction d’impôt s’applique également aux acquisitions :

    * De logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
    * De logements achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier 2009 ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2010.

Plafonnement des niches fiscales :

La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement annuel global des niches fiscales. Pour mémoire, à compter des revenus de 2009, plafond de 25000 € plus 10% des revenus imposables au taux progressif du foyer fiscal.

Ce plafonnement global est abaissé à 20.000 euros plus 8% du revenu au titre des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010 (Article 81 de la loi de Finances pour 2010).

Pour aller plus loin :

    * Instruction fiscale 5 B-2-10 du 13 janvier 2010 sur les investissements immobiliers en LMNP, Décret 2010-222 du 3 mars 2010 sur les justificatifs à fournir,
    * Instruction fiscale 4 F-3-09 du 28 juillet 2009 sur la location en meublé.
2010-6-19 22:50:14

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查了半天 没看到海外投资人能否享受LMNP
2010-6-19 22:57:07

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