Renewal of work permits issued before 30 September 2008
A compter du 1 er octobre 2008, les permis de travail arrivés à échéance (alors même que l’autorisation de séjour serait encore valable) ne seront plus renouvelés en tant que tels pour être remplacés par un titre de séjour qui inclura, le cas échéant, l’autorisation de travail. As of 1 October 2008, work permits expired (even though the permit would be valid) will not be renewed as such to be replaced by a residence permit which include, if necessary The work permit.
La demande de renouvellement doit être adressée à la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration luxembourgeois et non plus à l’Administration de l’Emploi accompagnée des documents suivants : The renewal application must be submitted to the Directorate of Immigration of the Ministry of Foreign Affairs and Immigration of Luxembourg and not the Administration of Employment accompanied by:
un certificat d’affiliation émis par le Centre commun de la sécurité sociale reprenant l’intégralité des affiliations du travailleur salarié au Luxembourg ; a certificate of membership issued by the Joint Social Security resuming full membership employed in Luxembourg;
un contrat de travail signé et daté ; a labor contract signed and dated;
l’original du dernier permis de travail ; the last of the original work permit;
le cas échéant, une copie du permis de séjour en cours de validité. where applicable, a copy of residence permits valid.
Renouvellement d’un titre de séjour émis à compter du 1 er octobre 2008 Renewal of residence permits issued after October 1, 2008
La Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressera un courrier à chaque titulaire d’un titre de séjour, environ 2 mois avant l’échéance du titre. The Directorate of Immigration of the Ministry of Foreign Affairs and Immigration sent a letter to each holder of a residence, about 2 months before the expiry of the title. Cette lettre indiquera les formalités à accomplir pour obtenir le renouvellement. This letter will indicate the formalities to be done to get the renewal.
1 er renouvellement 1 renewal
Pour le 1er renouvellement, si les conditions sont remplies, le titre de séjour est valable : For the 1st renewal, if the conditions are met, the permit is valid:
2 ans, 2 years
pour une seule profession auprès de tout employeur et for a single profession from any employer and
dans un seul secteur . in a single sector.
2 ème renouvellement 2nd renewal
Pour le 2ème renouvellement et pour chaque renouvellement consécutif, le titre de séjour est valable : For the 2nd renewal and for each consecutive renewal, the residence permit is valid:
3 ans 3 years
pour toute profession .et for any profession. and
pour tout secteur. for any sector.
Changement de secteur Changing sector
Pour être autorisé à changer de secteur avant le 2ème renouvellement du titre de séjour, le travailleur ressortissant d’un pays tiers doit recommencer la procédure et se faire autoriser ce changement par une nouvelle autorisation To be allowed to change the sector before the 2nd renewal of residence permits, the national of a third country must repeat the procedure and make this change by authorizing a new authorization
Résident longue durée Long-term resident
Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu 2 sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut introduire une demande en obtention du statut de résident de longue durée auprès de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration luxembourgeois. After 5 years of uninterrupted legal residence and 2 on the territory of Luxembourg, third-country nationals can apply to obtain the status of long-term resident at the Directorate of Immigration of the Ministry of Foreign Affairs and Immigration Luxembourg.
La demande du statut de résident longue durée doit être accompagnée des documents suivants : The request of resident status long duration must be accompanied by:
une copie certifiée conforme du passeport du requérant en cours de validité ; a certified copy of the applicant's passport valid;
la justification que le requérant réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire depuis au moins 5 ans ; the justification that he resided legally and continuously in the territory for at least 5 years;
une preuve que le requérant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes et d’un logement approprié ; proof that he has stable, fair and sufficient and adequate housing;
une attestation d’assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille ; a certificate of health insurance for himself and his family;
un extrait récent du casier judiciaire du requérant qui prouve que ce dernier n’est pas un danger pour l’ordre public et la sécurité publique. a recent record of the applicant proves that he is not a danger to public order and public safety.
Lors de l’examen de la demande, le ministre tient compte du degré d’intégration du demandeur. While reviewing the request, the minister takes into account the degree of integration of the applicant.
Si toutes les conditions requises sont réunies, le ministre délivre au demandeur un " permis de séjour de résident longue durée – CE " valable pour une durée de 5 ans et renouvelable de plein droit sur demande. If all conditions are met, the minister issues the applicant a residence permit long-term - EC valid for 5 years and renewable automatically on request.
1 Sont considérés comme Etats membres ou assimilés : 1 are considered Member States or similar:
les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception des Etats membres encore soumis à un régime transitoire (actuellement, les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie restent soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de pays tiers) Member States of the European Union, with the exception of member states still subject to transitional arrangements (currently, nationals of Romania and Bulgaria are still subject to the same conditions as nationals of third countries)
l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ; Iceland, Liechtenstein and Norway as parties to the Agreement on the European Economic Area;
la Confédération suisse. the Swiss Confederation.
2 La durée du séjour n’est pas considérée comme interrompue par : 2 The length of stay is not considered interrupted by:
des absences temporaires de durée inférieure à 6 mois consécutifs et ne totalisant pas plus de 10 mois dans les 5 ans ; temporary absences of less than 6 months and did not total more than 10 months to 5 years;
des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles que : continuous absences of 12 consecutive months for important reasons such as:
une grossesse et un accouchement ; pregnancy and childbirth;
une maladie grave ; serious illness;
des études ou une formation professionnelle education or vocational training
