原帖由 popoye 于 2008-11-9 22:18 发表
看来你我认识的外派合同有所区别。在我现在的公司里，外派合同只有两种，一种是
mis à disposition，是由unité d'origine出钱，保留所有法国待遇，然后外加特殊待遇
一种是détachement，是由unité d'accueil出钱，同时法国待 ...
Pour information :
Le détachement : application exclusive du contrat de travail conclu avec l'employeur d'origine
Il n’existe pas de définition précise du détachement.
Les situations de détachement, dans leur généralité, sont régies par la Directive Européenne du 14 octobre 1991.
Le cas particulier des détachements de travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de services est traité par la Directive Européenne du 24 septembre 1996.
Eléments caractérisant le détachement
Le salarié détaché, outre le fait qu’il continue à travailler pour le compte de la société d’origine, est celui qui :
- est mis à disposition à l’étranger pour une durée limitée par une entreprise ayant son siège social en France ;
- est affilié au régime de sécurité sociale français ;
- appartient à l’effectif de la société ;
- reste rémunéré par la société d’origine ;
- bénéficie exclusivement de l’application du contrat de travail initialement conclu avec l’employeur d’origine
bien que son contrat s’exécute à l’étranger dans une autre société.
Mise à disposition à l’étranger pour une durée limitée par une entreprise ayant son siège social en France
Le détachement ne doit pas excéder une certaine durée qui est variable selon le pays au sein duquel le salarié est détaché.
La durée de détachement est prévue par les textes applicables en matière de protection sociale.
A ce titre, rappelons que :
- la durée maximale d’un détachement d’un salarié d’un Etat membre de l’Union Européenne vers un autre
Etat membre de l’Union Européenne est, en principe, de douze mois, renouvelable une fois si la mission n’a
pas été achevée à la suite de circonstances exceptionnelles ;
Articles 14 et 17 du règlement CE n° 1408/71
Il est, toutefois, possible d’obtenir des prorogations pour une durée maximale de cinq à six ans.
- la durée maximale d’un détachement d’un salarié d’un Etat membre de l’Union Européenne vers un Etat
n’appartenant pas à l’Union Européenne est souvent prévue par des traités bilatéraux de sécurité sociale ;
Ainsi, aux Etats-Unis, le détachement est d’une durée de cinq ans en application de la convention bilatérale
conclue avec la France.
- à défaut de convention bilatérale avec la France, les dispositions du droit français sont applicables.
Par application de l’article L. 761-2 et R. 761-1 du Code de la sécurité sociale, la durée maximale du détachement est de 3 ans renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 ans.
Affiliation au régime de Sécurité Sociale français
Par application de l’article L. 761-1 du Code de la sécurité sociale, les salariés détachés sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Par conséquent, de manière fictive, les salariés détachés sont considérés comme n’ayant pas quitté le territoire français et le régime de protection sociale français leur sera applicable.
Appartenance à l’effectif de la société d’origine
Un lien juridique doit nécessairement être maintenu entre le salarié détaché et la société d’origine.
Par conséquent, le salarié détaché continue d’appartenir à l’effectif de la société d’origine.
Rémunération par l’entreprise d’origine
Le salarié détaché continue d’être payé par la société d’origine, soit directement, soit indirectement.
En principe, le montant de la rémunération a été fixé par l’employeur d’origine.
L’employeur d’origine s’engage à verser au régime de Sécurité sociale français l’intégralité des cotisations afférentes au salaire.
Situation juridique du détachement
Le détachement se caractérise par le maintien du lien de subordination entre l’employeur d’origine et le salarié détaché. Le salarié détaché continue à travailler pour son employeur d’origine, la mise à disposition étant effectuée au bénéfice de la société française. Il s’agit seulement d’une mission temporaire à l’étranger et non d’une carrière à l’étranger.
Par conséquent, juridiquement, il n’est pas nécessaire qu’un contrat local soit conclu, excepté si des raisons administratives l’exigent.
Un seul contrat de travail a vocation à s’appliquer.
Dans la plupart des cas, un avenant au contrat de travail ou une lettre de détachement dans la société d’origine pour définir les modalités du détachement sont donc suffisants. Il n’existe pas à proprement parler de contrat à l’étranger.
A l’issue de sa mission, le salarié réintègre son entreprise d’origine, le contrat de travail du salarié détaché n’ayant jamais été ni rompu, ni suspendu.
Attention
En principe, une entreprise française ne peut pas embaucher un salarié pour le détacher immédiatement
à l’étranger.
Le salarié doit avoir effectivement travaillé en France avant le détachement pour qu’un lien de
subordination ait pu réellement se créer avec l’employeur, demandeur à la mise à disposition à l’étranger.
Cependant, à titre exceptionnel :
- d’une part, des conventions bilatérales peuvent prévoir cette faculté ;
- d’autre part, la Commission administrative pour les travailleurs migrants a rendu le 31 mai 1996 une
décision permettant, sous certaines conditions, le détachement du personnel embauché en vue d’être
détaché.
Pour dépendre du régime social de son pays d’origine, le salarié embauché, pour être immédiatement détaché, doit répondre aux conditions suivantes :
- être déjà soumis à la législation sociale du pays d’origine ;
- être embauché par une entreprise dont le siège social ou l’établissement est également situé dans cet Etat
membre ;
- maintenir un lien organique avec la société qui a procédé à l’embauche pendant toute la durée du
détachement,
Par ailleurs, la société qui embauche un salarié pour le détacher immédiatement doit développer une activité substantielle sur le territoire du pays d’origine et doit y employer habituellement du personnel.
长见识了。不知道这些info的出处是哪里。实话说有点吃惊，因为我们公司关于外派的定义的确和这个不一样。只有mis à disposition 和détachement的差别。前者法国分部出钱，后者中国分部出钱。这两种情况下都是有engagement de retour par l'entreprise d'origine。
原帖由 smithgogo 于 2008-11-9 22:25 发表
Pour information :
Le détachement : application exclusive du contrat de travail conclu avec l'employeur d'origineIl n’existe pas de définition précise du détachement.
每个公司有权利自己拟定合同，名称也是随意的，还有很多公司的合同就是叫做convention什么的。
根据你说的情况，都有engagement de repatriement，那么你说的第一种情况相当于法律上的contrat de detachement，而第二种情况相当于法律上的contrat de éxpatriation。如果最后当地的合同继续延长，本人同意的条件下，决定把之前法国的合同取消掉，从suspendu转换成terminé，那就变成了transfert了。
很多中国人进入法国公司，过一段时间，或者立刻派到中国，签本地合同，没有engagement de repatriement，就是直接的transfert，不能返回的。
不插嘴了。大家继续。
楼主 
