今天看房 明天签字是不是太快了? 趁热情还在 签了

果子狸69

liliboulay 发表于 2013-5-26 18:23
除此以外还有什么charges呢？
房屋不需要翻新 有SAV  我想不出来还有什么charges  ...

房客只付 charges locatives 的，这是法律规定。每年房管会给你寄一份清单，上面明细规定哪一部分是房客应交的，哪一部分是你交的。每个月 régie 给房客一张 appel de loyer, 上面写明 loyer et provisons pour charges. 年底结算的时候，房客收到一张 régularisation des charges locative, 多退少补。房东每3个月收到一张 appel des provisions pour charges propriétaire, 年底有一张 régularisation des charges propriétaires, 也是多退少补的。

观察体验思考

liliboulay 发表于 2013-5-26 19:13
【观察体验思考  她的ir 可以借duflot能直接被扣了，】

观察体验思考， 你的这句话我没看懂， 能不能请 ...

IR   impot sur revenu，你的公寓收入会加入到你家总收入里一起算收入税。

如果你的公寓属于loi duflot，那你们的收入税按允许的数目就可以直接减了。

另你的公寓如果是duflot的话，好像只能空租，那只能是revenu foncier，如果你们出租毛收入年不超1万5的话，可以选用beneficie forfaitaire就是70%

liliboulay

观察体验思考 发表于 2013-5-26 19:23
IR   impot sur revenu，你的公寓收入会加入到你家总收入里一起算收入税。

如果你的公寓属于loi duflot ...

【如果你的公寓属于loi duflot，那你们的收入税按允许的数目就可以直接减了】。


谢谢 ，这个可以找到法律条文吗？

dlyz

不知道在什么情况下 charges 需要房东房客分摊，按照什么标准分摊， 是什么机构规定的呢？

请见官方说法，有详细清单。

Les dépenses locatives de réparation et d'entretien s'entendent de celles dont le locataire est tenu par application de l'article 1754 du code civil.

Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 prévoit une liste indicative des charges récupérables sur le locataire.

观察体验思考

liliboulay 发表于 2013-5-26 19:27
【如果你的公寓属于loi duflot，那你们的收入税按允许的数目就可以直接减了】。

这个就是loi duflot;

就象loi scellier一样，不过能减税的比例少了。

我们现在就是这样搞的，

果子狸69

作为出租房，总有一些维修费用的，比如刷墙，维修水电小件等等，平均一年要200到300的预算吧。

果子狸69

房子不论新旧，charges propriétaires 不可能是零。

liliboulay

果子狸69 发表于 2013-5-26 19:34
作为出租房，总有一些维修费用的，比如刷墙，维修水电小件等等，平均一年要200到300的预算吧。 ...

新房是有售后服务的，室内配套设施免费维修2年， 墙壁保修10年。

果子狸69

Les décrets du 9 novembre 1982 pour les HLM (n°82-955) et du 26 août 1987 pour les autres locaux d'habitation (n°87-713) dressent une liste exhaustive des charges que le locataire doit payer. Toutes les autres incombent au bailleur, qui ne peut y déroger.

Sont à la charge exclusive du propriétaire :
la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais le locataire paie la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est également une taxe foncière) ;
les frais de ravalement de l'immeuble ;
le remplacement des boîtes aux lettres (sauf si elles ont été détériorées par le locataire) ;
la vidéosurveillance, téléalarme ;
l'assurance de l'immeuble ;
les honoraires du gérant ou du syndic ;
la réfection des massifs, plantation, élagage des arbres ;
l'achat de matériel de jardinage ;
les grosses réparations du chauffage collectif (contrat "P3") ;
la dératisation ;
les extincteurs ;
l'achat des compteurs d'eau ;
l'emploi de personnel de surveillance (agent de sécurité).

Sont en partie à la charge du propriétaire l'interphone et le clavier à code (installation ou remplacement), ainsi que les réparations qui ne sont pas incluses dans le contrat d'entretien de base de l'ascenseur.

Quand l'immeuble est doté d'un concierge, deux cas de figure se présentent. Le gardien n'accomplit que des taches de gardiennage ou administrative : sa rémunération n'est pas récupérable sur les locataires. S'il est de plus chargé de l'entretien des parties communes et de l'élimination des déchets (sortie des poubelles), le propriétaire supportera 25 % des frais liés à son emploi (salaire, charges salariales, etc.), les 75 % restants étant dus par le locataire.

Mais attention, pour que sa rémunération soit récupérable, il faut que la gardien assure cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets (Cass. 3e civ., 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-14508) qu'il les assure seul et non pour partie avec des employés extérieurs (Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, pourvoi n° 05-17102 ).

http://www.60millions-mag.com/vo ... les_au_proprietaire

果子狸69

liliboulay 发表于 2013-5-26 19:37
新房是有售后服务的，室内配套设施免费维修2年， 墙壁保修10年。

记住，墙壁只是保修，不是保刷。

liliboulay

谢谢果子狸 ,我看了你给的条款,目前只有这两条我觉得可能要付, 别的都没有.

la vidéosurveillance, téléalarme ;
l'assurance de l'immeuble ;

不过我记得我当房客的时候是我自己付的l'assurance de l'immeuble 呀?

果子狸69

liliboulay 发表于 2013-5-26 20:27
谢谢果子狸 ,我看了你给的条款,目前只有这两条我觉得可能要付, 别的都没有.

la vidéosurveillance, tél ...

房客的保险与房东的保险内容不一样。房客的保险是房内的 incendie, dégâts des eaux, 等等，而房东的保险包括公用面积部分的。

liliboulay

还有就是如果租给学生或者刚工作第一年的人, 还没有报过税, 怎么提供收入证明呢?

学生租这样的房子是否可以申请房补呢? 具体怎么操作呢?

果子狸69

租给学生，可以让家长担保 (être garant). 学生拿着住房合同去申请房补。

liliboulay

果子狸69 发表于 2013-5-26 20:41
租给学生，可以让家长担保 (être garant). 学生拿着住房合同去申请房补。

因为这个房子对收入有封顶,  如果工作第一年的人从来没有报过税, 怎么给我提供他的收入

personne seule 不超过 26 776欧
couple 不超过 35757 欧

这个数额的证明呢?