Il paraît que vous ne savez pas bien les réglementations. Avez-vous fait ce CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE dont l'un des trois exemplaires doit destiné à la préfecture? Vous pouvez y trouvez les consignes importants pour la transaction d'un véhicule.
Veullez vous reporter aux informations ci-après:
REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9
• Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession), suivie de sa signature.
AVIS AU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE :
La validité de la carte grise portant la mention « vendu le » ou « cédé le » et qui vous a été remise par l’ancien propriétaire est limitée à un mois à compter de la date de cession du véhicule. Passé ce délai, il vous est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales sans être titulaire d’une carte grise à votre nom.
**NOTE:comme ça, il n'a plus de droit à conduire cette voiture. (sous peine pénal)
• En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.
**NOTE: comme ça, des verbals process de contravention ne vous envoyeront plus! C'est tout à son répsonsabilité!
