财产分离 有两种 ，要么séparation de biens pure 要么séparation de biens avec participation aux acquêts ，不管是签合同还是不签合同，都要先满足于 régime primaire impératif 就是先要满足于维系家庭日常 ...
lempicka06 发表于 2009-2-4 11:56
Ce terme désigne les personnes habilitées (ayant droit) à recueillir la succession du défunt. Les règles ci-dessous permettent de savoir qui hérite et dans quelle proportion. Toutefois, l'existence de donation et de legs peut modifier les choses.
1- En présence d'un conjoint survivant
Si le défunt laisse des descendants : la succession revient au conjoint et aux descendants.
- Le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession ou le quart en pleine propriété en présence d'enfants communs. Si les enfants ne sont pas tous issus du mariage, alors le conjoint survivant n'a pas d'option, il recueille seulement le quart des biens en pleine propriété.
- Les descendants recueillent la nue-propriété ou les trois quarts de la succession en pleine propriété. - Si les époux avaient fait une "donation entre époux" (aussi appelée "donation au dernier vivant"), les choix du conjoint survivant peuvent être plus complexes. Il peut ainsi avoir le choix de prendre le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Si le défunt ne laisse pas de descendants : la succession ne revient pas automatiquement au conjoint survivant.
- en présence d'autre héritiers, la succession reviendra -> au conjoint survivant pour l'usufruit -> aux autres héritiers pour la nue-propriété. - si le défunt ne laisse pas d'autres héritiers, ou des membres de sa famille au delà du quatrième degré, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession. 2- En l'absence d'un conjoint survivant
Si le défunt laisse des descendants : Les descendants excluent tous les autres membres de la famille du défunt. S'il laisse des enfants, ceux-ci se partageront la succession en pleine propriété, et par parts égales. Toutefois, si un enfant est pré-décédé, en laissant des descendants, ceux-ci le remplaceront par représentation.
Si le défunt ne laisse pas de descendants : La succession reviendra aux membres de sa famille, ascendants (père et mère) ou collatéraux (frères et sœurs, oncle et tante, ou cousins et cousines).
- Succession recueillie par les ascendants et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs): -> si le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs : le père et la mère recueillent chacun 1/4 de la succession en pleine propriété, le reste étant attribué aux frères et sœurs, chacun par part égale en pleine propriété. -> si un des deux parents est pré-décédé, sa part, soit un quart en pleine propriété, est répartie entre les frères et sœurs. -> si les parents sont tous deux décédés, la succession est recueillie en totalité et en pleine propriété par les frères et sœurs. - Succession recueillie par les autres collatéraux (oncle et tante, ou cousins et cousines): -> s'il n'y a plus d'ascendants, ni de frères ou sœurs, la succession est recueillie par moitié en pleine propriété par chacune des deux lignes familiales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle. Dans chaque ligne, l'héritier le plus proche prend la succession. -> s'il n'y a plus que des collatéraux ordinaires dans une seule ligne, la succession est alors entièrement déférée à l'autre ligne. 3- Le cas du concubinage et du PACS Les personnes vivant en concubinage (ou union libre) ainsi que les personnes liées par un Pacte civil de solidarité n'ont aucun droit prioritaire à la succession de leur compagnon et sont désavantagés par rapport à la famille légitime. Ils peuvent toutefois bénéficier de legs par testament ou de donations.
4- Succession recueillie par l'État S'il n'existe aucun héritier, ni donataire ou légataire, la succession est déclarée vacante ou en déshérence, et revient à l'État.
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