LMnP报税 - Forfaitaire/Réel: 回归本题，折旧意味着什么？

dlyz

vivreladefense 发表于 2014-5-18 23:40
我给你的链接里好像没这句话，你能不能把具体序号说一下。
我想要给你看得是BOI-BIC-CHAMP-40-20-2014041 ...

关于折旧和增值的关系，建议你阅读下面的文件，
<BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7961-PGP

10
En cas d’utilisation de l'élément d'actif immobilisé :
- exclusivement à titre professionnel, la totalité de la plus-value réalisée lors de sa cession est soumise au régime des plus et moins-values professionnelles ;
- exclusivement à titre privé : la cession du bien pourra néanmoins donner lieu à la constatation d'une plus-value professionnelle à hauteur des éventuels amortissements qui ont été déduits du résultat professionnel sans être réintégrés ....; pour le surplus, la plus ou moins-value dégagée relèvera du régime des plus-values des particuliers ;
- à titre professionnel et privé : il convient d'appliquer les règles détaillées aux I et II.

你看看LMNP是不是属于中间那种情况？

古采尼

dlyz 发表于 2014-5-22 12:30
个人遇到的情况不能代表规章制度。

我遇到和你的恰恰相反。

咋又成了micro bic pro啦？不是non pro么？我晕啊。。

dlyz

古采尼 发表于 2014-5-23 08:12
咋又成了micro bic pro啦？不是non pro么？我晕啊。。

Pro 还是 Non Pro ？？？

看来汉语表达，不知是语言的因素，还是思维的因素，总会产生歧义。
你们看法语的好了，

La location de logements meublés relève d'une Activité PROfessionnelle,
dont les revenus sont déclarés dans la catégorie des BIC,
l'activité est exercée à titre NON PROfessionnelle tant que le loueur ne satisfait pas simultanément les TROIS conditions (...).

Vous comprenez ce que ça veut dire ?

@vivreladefense, @铭娘

古采尼

dlyz 发表于 2014-5-23 12:05
Pro 还是 Non Pro ？？？

看来汉语表达，不知是语言的因素，还是思维的因素，总会产生歧义。

Location meublée est une activité commerciale donc soumise au BIC (benefice industrielle et commerciale)  mais pas professionnelle...

nous pouvons l'exercer à titre professionnel ou non professionnel.

dlyz

古采尼 发表于 2014-5-23 13:10
Location meublée est une activité commerciale donc soumise au BIC (benefice industrielle et comm ...

une activité commerciale 。。。mais pas professionnelle...
那是啥？

能给出原文完整段落么？

古采尼

dlyz 发表于 2014-5-23 18:38
une activité commerciale 。。。mais pas professionnelle...
那是啥？

Si le contribuable loue régulièrement un logement meublé (location de locaux garnis meublés, location de chambre d'hôtes, location saisonnière et gîtes), il exerce une activité commerciale dont les revenus sont imposables comme des BIC.
Peu importe que l'activité de loueur soit exercée à titre professionnel ou non.

我之前把句子稍微改了一下的，但是意思是这样的。

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_107625/locations-meublees-les-revenus-a-declarer

我对这句话的理解是，location meublee是一个商业行为，所以是交BIC。但是，你可以是pro或者non pro的，未必说商业就一定是pro。

dlyz

古采尼 发表于 2014-5-26 07:51
Si le contribuable loue régulièrement un logement meublé (location de locaux garnis meublés, lo ...

对于LMNP的收入属于BIC，我们没有争议。

有争议的的是，
我想说Activite和Revenus都属于Pro，这个从报税的表格里看得出，我们填的收入在2042 C Pro里边。

但是，从事LMNP的当事人属于Non Pro，换言之，非专职干那行。

vivreladefense

dlyz 发表于 2014-5-26 12:11
对于LMNP的收入属于BIC，我们没有争议。

有争议的的是，

应该是填在2042C的revenue location meuble non pro 也就是5NY，怎么会是填在pro里呢？

古采尼

vivreladefense 发表于 2014-5-26 15:33
应该是填在2042C的revenue location meuble non pro 也就是5NY，怎么会是填在pro里呢？ ...

我也觉得奇怪，明明是non professionnel啊，为什么在pro啊？

dlyz

vivreladefense 发表于 2014-5-26 15:33
应该是填在2042C的revenue location meuble non pro 也就是5NY，怎么会是填在pro里呢？ ...

请问，
2042C里面有5NY么？

你用的哪年的表格，CERFA号码是啥？
最好发个Pdf，或图像上来。

dlyz

古采尼 发表于 2014-5-26 16:13
我也觉得奇怪，明明是non professionnel啊，为什么在pro啊？

我觉得更奇怪呢。。。

记得之前特意问过你，你填的表格是2042C还是2042C Pro，
你回答说是2042C。


请问，2042C里面有5NY么？
你用的哪年的表格，CERFA号码是啥？

古采尼

dlyz 发表于 2014-5-26 17:36
我觉得更奇怪呢。。。

记得之前特意问过你，你填的表格是2042C还是2042C Pro，

我更好奇了，我找了2011年的，因为这几年我直接在网上报了。
我这是同一页面弄的两个截屏。

伶俜

呵呵，我都笑了，使劲儿绕

vivreladefense

dlyz 发表于 2014-5-26 17:34
请问，
2042C里面有5NY么？

是2042 c pro
http://www.droitissimo.com/formu ... sions-non-salariees
其中的REVENUS DES LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES

果子狸69

古采尼 发表于 2014-5-26 17:13
我也觉得奇怪，明明是non professionnel啊，为什么在pro啊？

在这个问题上，民法 droit civil 与税法 droit fiscal 有冲突。具体的讨论在下面。

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas […] l’objet d’une entreprise commerciale, que l’appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été confirmée par une décision de la Cour de Cassation datant du 10 novembre 1993.

Or sur le plan fiscal, la location meublée est traitée comme une activité commerciale. Cela déroge au principe général qui considère que le droit civil prime sur le droit fiscal.

Le législateur a en réalité voulu conserver le principe d’équité entre les contribuables. Un loueur en meublé professionnel sera ainsi imposé de la même manière qu’un hôtelier puisque l’on peut considérer que leur fonds de commerce est bien pour chacun la location meublée.

http://www.leblogpatrimoine.com/ ... positif-fiscal.html