Lors de négociations ou de préparation de litiges, il est fréquent de se voir proposer d’enregistrer des communications téléphoniques. La cour de cassation dans un arrêt du 03/08/08 a récemment rappelé qu’une conversation téléphonique ne peut être réalisée à l’insu d’une personne.
“Attendu que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.
La cour de cassation a fait prévaloir la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6 paragraphe 1).
un contrat n’a pas à être écrit pour être valable : il peut être oral. C’est le cas pour la majorité des contrats de la vie courante (vente, service, location etc…). Cependant, dans certains cas, la loi exige la rédaction d’un écrit (contrat de mariage, donation, reconnaissance d’enfant naturel…) ou de mentions spéciales (vente de fonds de commerce, certains contrats de consommation tels que le crédit à la consommation). Précisons enfin que, lorsque sa valeur est supérieure à 800 €, la preuve du contrat doit être apportée par écrit.
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