比如
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution :
les communes (36 873 en 2007) ;
les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territorialeCollectivité territorialeStructureadministrative, distincte de l’administration de l’État, qui doitprendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse ;
les collectivités d’outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à ...
alexcharles 发表于 2009-1-31 17:40