具体的条文是： Et si l'on opte pour la création d'une SCI ?
Le fait de constituer une SCI permet pour les particuliers de bénéficier de la fiscalité des revenus fonciers et ainsi, en cas de vente de l'immeuble ou des parts de SCI, d'être exonérés totalement d'imposition sur les plus-values réalisées au bout de 15 ans. Les cessions de parts sont soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers (taxation globale 27%, exonération au-delà de 15 ans). Les déficits sont imputables sur les autres revenus dans la limité d'un plafond de 10 700 € par an.
Par contre, les frais d'acquisition de l'immeuble ne sont pas déductibles et on ne peut pas pratiquer d'amortissements. Comme vous pouvez le constater, il faut prendre en considération la structure juridique adoptée pour l'exploitation commerciale et peser le pour et le contre de chaque formule !
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