Demande de Certificat de non-inscription au répertoire civil
Ministère des affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09
Nom : Prénom :
Née le : à :
Adresse :
Code postal : Ville :
Téléphone :
Monsieur,
Etant née à l’étranger et ayant l’intention de conclure un Pacte Civil de Solidarité dans le ressort du Tribunal d’instance de . j’ai l’honneur de solliciter la délivrance d’un certificat de non-inscription au répertoire civil.
Veuillez trouver ci-joint les documents nécessaires :
Une photocopie de mon passeport
Une photocopie de mon Acte de Naissance
Une photocopie de mon Titre du séjour
N’hésitez pas de me contacter en cas du manque d’information.
Je vous remercie à l’avance et vous prie d’agréer, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
我在巴黎我的材料list里没找到要求attestation de répertoire civil或Certificat de non-inscription au répertoire civilw这要写信去南特去要，这个是什么啊不知是不是必须的呢？？？
办理时间紧迫就是怕漏了，不知巴黎的朋友是不是都需要这个阿！！
LZ，如果我现在居留到期了，书也读完了。要办PACS的话，可以换到VISTEUR的居留吗？还是什么都办不了，而且我给TRIBUNAL打过电话，他们说现在不需要 Certificat de non-inscription au répertoire civil，只要中国大使馆的未婚证明和习俗证明就好了。谢谢
楼主 
多謝樓主！
