Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été instauré le 19 novembre 1999 pour permettre aux couples (hétérosexuelles ou homosexuelles) non mariés d’avoir un véritable statut.
Pour se pacser, il faut faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence de votre couple. Il peut prendre fin par le décès ou le mariage d’un des deux partenaires, ou par la volonté commune sur déclaration conjointe au greffe.
Une personne qui est pacsée peut bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire. On est aussi solidaire et responsable des dettes contractées par l’un des deux pour ce qui concerne les besoins de la vie courante et les dépenses de logement commun. On fait une déclaration d’imposition commune dans l’année du troisième anniversaire du pacs.
réponse de : pascal le 2005-10-18
