申请住房税减免被拒, 补报税又被拒！2015/2/16更新, 完结。

euro_lille

Sugizo 发表于 2014-12-16 23:48
如果是可以去别的地方报税，那这倒又是一个可能的转机

是的，我每年都去的，第一年是寄的，没有税单，那 ...

报税指南http://www2.impots.gouv.fr/docum ... _ir/index.html#49/z上的说明：

QUI DOIT SOUSCRIRE UNEDÉCLARATION DE REVENUS? (CGI, art. 4A, 4B et 170)
LES PERSONNESDOMICILIÉES EN FRANCE (CGI, art. 170 bis; BOI-IR-CHAMP-10; PF 3) Toutes les personnes domiciliées en France (métropole et DOM) doivent souscrire chaque année une déclaration de l’ensemble de leurs revenus et de leurs charges de famille. Cette obligation concerne, quel que soit le montant de leur revenu, toutes les personnes: – dont la résidence principale présente une valeur locative qui excède 150€ à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 km de Paris et 114€ dans les autres localités; – ou qui possèdent un avion de tourisme, un véhicule de tourisme, un bateau de plaisance, un ou plusieurs chevaux de course, ou qui disposent d’une résidence secondaire, ou qui utilisent les services d’un employé de maison. Par ailleurs, les personnes non imposables et qui ne disposent pas d’un des éléments cités ci-dessus ont également intérêt à souscrire une déclaration de revenus. Elles recevront ainsi un avis indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice d’avantages fiscaux ou sociaux.
也就是说，即使不交税，也可以报税，因为有很多地方需要，也可以从中得利不管是税务的还是社会的。

报税是一个义务，也是权利，你有义务，当你要交税的时候，你有权利，当你可以从中得利的时候。不能只讲一方面而不讲另一方面，没有这样霸道的事。

balasko

Votre déclaration fiscale est indispensable à la Caf pour calculer vos aides au logement

En effet, la Cafrécupère chaque année auprès des impôts toutes les données concernant vos ressources. Elle calcule alors automatiquement vos droits à partir des revenus que vous déclarez aux impôts

http://www.etudiantdeparis.fr/fiche-infospratiques/tout-savoir-l’impot-revenu

Etudiant étranger
"Est-ce que la déclaration des revenus est obligatoire pour les étudiants étrangers ?"

La déclaration ne s'impose pas dans tous les cas. Pour répondre, il faudrait définir si l'étudiant est compte tenu d'éléments de sa situation personnelle non communiqués comme résident fiscal français. En outre, même s'il n'est pas considéré comme résident fiscal français, s'il a perçu des revenus de source française, ceux-ci, selon leur nature et la convention internationale, peuvent devoir faire l'objet d'une déclaration.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/argent/art ... 2IwX28gDDs2k70e6.99

http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/05/18/impots-60-reponses-pour-bien-declarer-vos-revenus_3262982_1657007.html

Vous devez régler des impôts en France si votre « domicile fiscal » est en france.
C’est le cas des personnes qui:
*ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en france (c’est à dire que vous avez passe plus de 183 jours en France)
*les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire. Si vous êtes salarié à plein temps en France vous êtes concerné
*les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. c’est à dire celles qui font leur siège économique en France.

votre pays d’origine peut avoir signé une convention fiscale avec la france qui bien que vous remplissez une de ses conditions implique que l’on considère que vous n’êtes pas domicilié fiscalement en france. Suivez ce lien pour vérifier.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?espId=-1&pageId=docu_international&sfid=440

enfin il convient de distinguer l’obligation de déclaration fiscale et l’obligation de payer des impôts…..Je rejoins l’auteur du blog…Si vous avez votre domicile fiscal en France, vous êtes tenus de déclarer quand bien même vous n’êtes pas imposables. L’absence de déclaration est sanctionnée….Le seuil d’exonération pour les étudiants n’est pas un seuil d’exonération de déclaration. A noter ce seuil varie tout les ans.

Quand vous déclarez n’oubliez pas, entre autres, de mentionner les personnes que vous avez charge (enfants que ce soit les vôtres ou ceux que vous avez éventuellement recueillis….etc).

http://immigrechoisi.com/question/les-etudiants-etrangers-en-france-doivent-ils-declarer-limpot-sur-le-revenu/

REPONDRE A CE COMMENTAIRE

euro_lille

Sugizo 发表于 2014-12-16 23:48
如果是可以去别的地方报税，那这倒又是一个可能的转机

是的，我每年都去的，第一年是寄的，没有税单，那 ...

看了，研究了一下。

税法上的原文：
4.A
Article 4 A
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Article 4 bis
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

1° (Abrogé) ;

2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

4.A的主要意思是：domicile fiscal在法国，sont passible d'impot，都要交税。关键问题在于理解这个passible d'impot是指什么。

4.B是对4.A的补充定义，什么叫domicile fiscal在法国，其中第一条是：在法国有住处，并且是其主要居住处。从这一点来讲，楼主的情况满足4.A 的domicile fiscal在法国的条件。

4.bis补充了passible d'impot的另一种情况（补充说明passible d'impot的其中一种情况）：不管是不是法籍，不管是不是在法国有居住，只要其收入在法国支付并且有国际税务协议的。显然楼主不是这种情况。

所以，问题的关键还是回到对passible d'impot的理解上。

步高里

补报税的时候 为什么要说自己是学生呢

euro_lille

因为是学生不给报税的理由完全不成立，坚持报税。然后凭0税单要求免住房税。税务局就是用这种死循环的方法，报税的时候不让你报，减税的时候又说你没有税单，来逼你交税。你要不坚持，你就输了。

但过程会比较长，建议先交税然后再等税务局退。

可以同时申请税务仲裁

Sugizo

步高里 发表于 2014-12-12 23:34
补报税的时候 为什么要说自己是学生呢

我倒没考虑到他们会以学生为由拒绝，并且为了说明情况，夹带了解释信。没想到来这招，我下周再去交涉

谢谢回复

Sugizo

euro_lille 发表于 2014-12-13 00:00
因为是学生不给报税的理由完全不成立，坚持报税。然后凭0税单要求免住房税。税务局就是用这种死循环的方法 ...

的确，这根本就是个矛盾点，我下周带着不让报税的回执和拒绝减免的信件一起再去税务局交涉，不行就先交了，之后再继续斗争。

我是觉得如果第一年让他们照这个数收了，以后每年都这么来再要申诉就更难了

谢谢你的建议

dlyz

euro_lille 发表于 2014-12-13 00:00
因为是学生不给报税的理由完全不成立，坚持报税。然后凭0税单要求免住房税。税务局就是用这种死循环的方法 ...

我能说，我遇到的不少情况是税局主动来信要房客报税，
之后，因为没有报税所以收到了住房税单么？

PS，前提当然是税局事先知道房客的住址。

euro_lille

dlyz 发表于 2014-12-13 14:38
我能说，我遇到的不少情况是税局主动来信要房客报税，
之后，因为没有报税所以收到了住房税单么？

你有你遇到的情况，我有我遇到的情况。你不能由此否定别人的经验。

euro_lille

Sugizo 发表于 2014-12-13 14:11
我倒没考虑到他们会以学生为由拒绝，并且为了说明情况，夹带了解释信。没想到来这招，我下周再去交涉

谢 ...

税法规定，只要居住在法国的领土，都有报税的义务。与是否学生无关。

euro_lille

Sugizo 发表于 2014-12-13 14:19
的确，这根本就是个矛盾点，我下周带着不让报税的回执和拒绝减免的信件一起再去税务局交涉，不行就先交了 ...

证据保留好，向税务仲裁递交的时候可以提供这个证据。

Sugizo

euro_lille 发表于 2014-12-13 17:06
你有你遇到的情况，我有我遇到的情况。你不能由此否定别人的经验。

大家稍安毋躁...

Sugizo

euro_lille 发表于 2014-12-13 18:09
证据保留好，向税务仲裁递交的时候可以提供这个证据。

税务局又来一封信，说2013年的住房税没有收我，要重新收，900多欧，加起来要1800欧了。。。吸血鬼啊这是！

我想问一下税务仲裁法语是arbitrage de l'impot? 不过我没有查到类似的说法

我查了些资料说税务仲裁就是帮法院减轻税务相关案件的审理压力，不过税务局就说可以去法院上诉，没说其他途径，税务仲裁可以申请吗？

这几天为这事烦死了。

Sugizo

euro_lille 发表于 2014-12-13 18:07
税法规定，只要居住在法国的领土，都有报税的义务。与是否学生无关。

下午和房东一起去税务局，我都无语了

我更新到主题贴了

hujian8241

穷疯了的国家, 曾经100的住房税也不给免, 被逼无奈的交了,还要考试, 实在没力气去烦, 艾...

butterflykisses

我和楼主的情况一模一样 去年这个时候太忙太忙了 没有管 拖到最后 直接交了钱 今年又来这一出 我也不知道该怎么办了。。。

就是寄信喊我报税 →  报了之后说不能报 → 然后在喊我交税 → 说不报税不能免  

每次去心情都不好 。。。就是看在没人会闹上法院闹了也赢不了就这种样子啊 好恶心 。。。认识的法国人都不相信他们是这样 。呵呵。。。

甜甜甜

靠，还有这么扯的。。lz哪个省啊？为啥不给报税。。税务网站条款给他看：http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP

- un étudiant étranger qui a résidé en France de manière permanente d'octobre N à octobre N + 4 et n'a été admis à poursuivre ses études à l'université d'Alger qu'à compter du 6 décembre N + 4. Il a pu ainsi être regardé comme ayant eu au cours des années N + 3 et N + 4 le lieu de son séjour principal en France ([size=1.1em]CE, arrêt du 4 juillet 1984, n° 33800) ;