Que se passe-t-il en cas de faute pendant le délai de préavis ?
Faute grave du salarié : il peut être renvoyé immédiatement, sans indemnité compensatrice.
Faute grave de l'employeur : le salarié peut partir immédiatement tout en conservant son droit à ses indemnités.
Dans les deux cas, en cas de contestation en justice, il appartient à la partie qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.
Lecode des impôts différencie les indemnités légales ou conventionnelles de celles dites contractuelles.
Dans le premier cas : la totalité de la somme est exonérée de tout impôt. Si l’indemnité perçue ne dépasse pas le montant prévu par la loi ou la convention collective de votre branche, inutile de l’inscrire sur la déclaration de revenus. Ainsi, si votre convention prévoit de verser un mois de salaire par année d’ancienneté et que vous venez d’être licencié après 15 ans de bons et loyaux services, ces 15 mois de salaires sont exonérés.
En revanche, si vous avez obtenu, après transaction, une somme supplémentaire de votre employeur, ou si vous avez réussi à inscrire un « golden parachute » sur votre contrat de travail en prévision de votre sortie, l’affaire se corse et une calculette s’impose.
Il s’agit d’additionner l’ensemble des indemnités (légales, conventionnelles et contractuelles) et d’avancer précautionneusement dans les arcanes du code des impôts qui, à son habitude, ne se vautre guère dans la simplicité.
Si vos indemnités totales ne dépassent pas le double de votre rémunération annuelle brute , elles sont exonérées en totalité. Il est donc inutile de les faire figurer sur votre feuille d’imposition.
En revanche, si elles dépassent ce plafond, elles sont imposables en partie. Dans ce cas, il va falloir choisir la plus avantageuse des formules parmi les deux que le fisc (très joueur) propose. Soit vous déclarez 50 % des indemnités globales, soit vous vous contentez de déclarer la fraction qui dépasse le montant légal ou conventionnel tel qu’il est défini ci-dessus. Ainsi, si votre salaire annuel était de 40 000 € et que vous avez obtenu des indemnités de 100 000 €, elles sont imposables en partie. Soit vous déclarez 50 000 €, c’est-à-dire 50 % de leur montant (première solution). Soit votre convention collective prévoit une indemnité minimale de 70 000 € compte tenu de votre ancienneté, dans ce cas il est plus avantageux d’opter pour la deuxième solution et de déclarer 30 000 € (100 000 € – 70 000 €). Il existe néanmoins un frein à ce calcul et que seuls quelques chanceux pourront expérimenter : la fraction exonérée ne doit pas dépasser 366 000 €, ce qui correspond à la moitié de la première tranche relevant de l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Les sommes dépassant ce plafond doivent être impitoyablement déclarées.
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