loi de modernisation du 18/01/2008添加了rupture conventionnelle，也就是licenciement a "l'amiable"。
这种情况不是辞职，是licenciement的一种，有失业金的，但是没有针对licenciement économique的辅助失业金。
刚看了另一个贴，我没有居留问题，就是公司要裁员，问我是否接受transaction a l amiable avec 2 mois de salaires + mois de preavis, 我觉得还是licenciement 好，不过脑子有点乱，不知该如何 ...
changer 发表于 2009-1-16 00:34
Les indemnités de licenciement ne sont pas imposables jusqu'à une certaine limite ( il me semble que c'est 2 and de salaires) Tu ne paie que les CSG et d'autres contribution, en total de l'order de 10%.
En tout cas, Google est le meilleur ami pour ce genre de question.
Quelle est la différence entre le départ négocié et la transaction ?
Le départ négocié organise d'un commun accord entre les parties les conditions de cessation de leurs relations professionnelles, par application de l'article 1134 du Code civil, prévoyant la révocation des contrats par voie de consentement mutuel.
La transaction a pour objet de mettre fin à un litige résultant de la rupture du contrat de travail, et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive.
Le départ négocié intervient concomitament à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction intervient après la rupture du contrat de travail (le cas échéant en cours de procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes).
Quelle est la procédure applicable pour le départ négocié ?
Le départ négocié fait l'objet d'un accord conclu entre les parties.
Un écrit est, bien sûr, recommandé afin de préciser les conditions du départ ainsi que le sort de certaines obligations consécutives au contrat (clause de non-concurrence, par exemple). Ce type de départ, est généralement, assorti d'une indemnité spécifique.
Le départ négocié pour motif économique est, par ailleurs, soumis aux procédures prévues pour les licenciements économiques.
楼主 
