原帖由 apang 于 2008-8-20 14:42 发表
赶快, 我刚买的就是这个情况, 我孤洛 ??? 不会写了,引经据典一下, 看来
我没白来敲钟
你刚买的就是这个情况?什么情况?二手房? 然后想利用Robien/borloo recentré ancien?
这种法律条件苛刻,这么买了以后才想起来找优惠政策,有点晚的说。
引经据典如下:
Le " Robien recentré ancien "
Réaliser un investissement locatif dans le "Robien ancien" implique d'acheter un logement vétuste, qui devra faire l'objet d'une réhabilitation attestée par des professionnels.
Sur le plan fiscal, l'amortissement porte à la fois sur les coûts d'acquisition et sur les travaux de réhabilitation, mais aussi sur le montant des prestations d'études, d'organisation, de suivi des travaux, et sur les frais liés à l'établissement des états et des attestations.
Le "Borloo dans l'ancien"
Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d'un logement ancien doit s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et à donner son bien en location à un locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
En contrepartie de ces contraintes, le propriétaire bailleur peut appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire inférieur d'environ 30 % à celui du marché ou d'un abattement de 45 % s'il pratique un loyer social ouvrant droit à l'APL (aide personnalisée au logement).
Le propriétaire peut conventionner son logement avec l'ANAH à la suite de travaux d'amélioration qu'elle subventionne. Et nouveauté, il peut également conventionner un logement décent, sans pour autant y faire réaliser des travaux. En matière de durée, l'engagement de location s'élève à neuf ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et, à seulement six ans dans le cadre d'un conventionnement sans travaux.
Cette disposition se cumule avec une mesure " anti-vacance " tendant à remettre sur le marché locatif des logements inoccupés. Si tel est le cas, le bailleur a droit à un abattement total de 60 % pendant deux ans et demi en moyenne si le logement vacant est reloué à conditions intermédiaires. Et même de 75 % en cas de relocation de son logement vide sur la base d'un loyer social.
Les ressources du locataire
ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et de sa localisation. Ainsi, en se basant sur le revenu fiscal de l'année 2005, les ressources d'un foyer locataire composé d'une personne seule ou d'un couple ayant 2 personnes à charge ne devront pas dépasser 71.516 euros en zone A, 49.792 euros en zone B, 43.768 euros en zone C.
Une longue instruction fiscale référencée 5 D -1-07 du 8 février 2007 indique la totalité des plafonds de loyers et de ressources du locataire à prendre en compte.
全文这里: http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/200063449.htm
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