L'article 146bis du Code civil belge précise que : « Il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux »
France : Mariage de complaisance "migratoire"
Le mariage dans le but d'obtenir un permis de séjour ou la nationalité française est spécifiquement réprimé, répression qui s'est renforcée depuis le début du XXIe siècle
En France, un maire ne peut refuser de célébrer un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière. Ainsi, lorsque le maire a connaissance d'un délit (et le séjour irrégulier en est un) ou s'il suspecte un mariage blanc, il ne peut en aucun cas s'opposer à la célébration, mais la loi lui permet de saisir le procureur.
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a créé un délit de « mariage de complaisance », puni de 5 ans de prison et de 15 000 € d'amende (10 ans et 750 000 € si l'infraction est commise en bande organisée)
Les termes de mariage gris ou d'escroquerie sentimentale n'ont aucune existence légale en tant que tels. Leur expression juridique se retrouve dans l'article 33 de la LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité sous la notion d'intentions dissimulées : "Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint."
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