art. R563-1 : nous sommes bien dans le chapitre concernant les sommes soupçonnées d'origine illicite. L'article prévoit seulement un contrôle de l'identité du client occasionnel se livrant à une opération supérieure à 8 000 €.
- un autre seuil est prévu au CMF pour dénonciation d'une opération ne semblant pas trouver de justification économique, mais il est nettement supérieur : 150 000 € ! (art R563-2).
j'étais restée sur une idée de faculté d'appréciation de l'établissement bancaire, à la lecture de l'art L562-2: "les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 562-1 sont tenus, dans les conditions fixées par le présent titre, de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 :
1. Les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme....."
其实这种情况，别说强行关户，即使SG把你投诉到Banque de France也无可厚非。Banque de France有权利调查你在其余银行的账户情况。如果到时候，Banque de France继续索要资金证明，你无法出具的话，那就不是关户这么简单了，而是信用记录的问题了。那你还能否在任何一家法国银行开户就不确定了。
而关于commission d intervention，是需要人工介入的时候，银行收取的费用。因为你提到有些prelevement automatique，当账户余额不足时，conseiller是要依情况决定的。你需要检查的是，commission总额是否超过plafond。具体情况我在别的回复里提到，我把它复制过来。
下面我会细讲conseiller怎么操作:
每天早上，针对其所管理的客户，conseiller会收到银行内控系统发出的一份报告，并且需要回复。这个文件给出所有的comptes en anomalie，其中包括余额为负的账户，或者更准确的说是即将为负的账户。
举个例子或许更能讲明白:
假设客户A的账户有200欧，每个月A的房租1000欧，并且prelevement是在今天。那么明天早上，conseiller就会观察到这个情况，因为A的账户会显示在那份报告上。conseiller需要作出三个可能的答复：paiement, refus或者mise en attente。他作出判断的基础就是，A是否能够在短时间内有足够的钱来填补这个空缺。比如conseiller这个时候又观察到客户A还有一个livret jeune同样在这家银行，且有足够余额, 那么conseiller就会回复内控部门“paiement”并且要求内控做一个depassement technique，让原本不能为负的账户临时为负。然后，A的账户就变成负800欧了。当然这之后银行要联系A，建议一个virement interne。
这是比较常见的流程，但有时候，也会发生conseiller忘了通知客户。
其实，一直以来commission d intervention饱受诟病，消费者质疑这个frais的合理性。但现在有所改善了：新的法规(Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013)中规定，自2014年1月1日，给于commission d'intervention一个plafond，比如常见的实体银行的计算方法变为：8€par operation, plafonné à 80€ par mois。
