Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave.
Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.
Supposons que le TRACFIN, après enquête, refuse le transfert de fond. L'acquéreur peut-il invoquer le cas de force majeure pour demander la restitution de l'acompte ?
Sur la forme, l'avis de TRACFIN constitue effectivement une force majeure qui est indépendante de la volonté de l'acquéreur, mais le vendeur semble aussi en mesure de prévaloir le fait que la provenance de fond est entachée de l'illégalité et que la responsabilité de l'invalidation de transaction incombe à l'acquéreur.
果子狸69 发表于 2014-1-29 20:41
Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exe ...
le TRACFIN, après enquête, refuse le transfert de fond.
Cette hypothèse ne pouvait s'avérer que si le fonds est vraiment d'origine douteuse.
Et dans ce cas, la responsabilité de l'acquéreur est entièrement engagée, de par sa propre faute !
Donc, inutile d'invoquer le cas de force majeure, et sa demande de restitution de l'acompte serait irrecevable/
les étrangers non-résidents (qui peuvent être de nationalité française)
«constituent moins de 2% des acquéreurs sur la période 2009-2013 :
2% en province et
1% en Île-de-France, mais leur proportion monte à
3% à Paris».