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楼主: 午夜飞翔

大侠乱入,屌丝求助,怎么算房产税

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dlyz 发表于 2014-1-29 20:28
Indépendamment du Notaire, et du contrôle du fonds par TARFIN,

Un compromis contient des CONDIT ...

Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave.
Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.

http://www.notaires.fr/notaires/compromis-et-promesse-de-vente

Supposons que le TRACFIN, après enquête, refuse le transfert de fond. L'acquéreur peut-il invoquer le cas de force majeure pour demander la restitution de l'acompte ?

Sur la forme, l'avis de TRACFIN constitue effectivement une force majeure qui est indépendante de la volonté de l'acquéreur, mais le vendeur semble aussi en mesure de prévaloir le fait que la provenance de fond est entachée de l'illégalité et que la responsabilité de l'invalidation de transaction incombe à l'acquéreur.
2014-1-29 20:41:27

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本帖最后由 bonpiedb 于 2014-1-29 21:07 编辑
果子狸69 发表于 2014-1-29 20:01
L'acquisition d'un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois import ...

哦 怪不得以前我想办一个父母赠与投资一个小生意,问我的会计老板 法国人,他咨询后,说想稳妥的收到这些钱 必须找一个熟悉父母赠与 和国际业务的公证,他们会代核查并做好剩下的工作,并把纸张做漂亮。
2014-1-29 20:53:12

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果子狸69 发表于 2014-1-29 20:41
Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exe ...

le TRACFIN, après enquête, refuse le transfert de fond.
Cette hypothèse ne pouvait s'avérer que si le fonds est vraiment d'origine douteuse.

Et dans ce cas, la responsabilité de l'acquéreur est entièrement engagée, de par sa propre faute !
Donc, inutile d'invoquer le cas de force majeure, et sa demande de restitution de l'acompte serait irrecevable/
2014-1-29 20:53:26

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给各位鼓掌,请继续指点
2014-1-29 21:47:23

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新浪微博达人勋

每年在法国置不动产业的外国人占交易份儿的2%。

les étrangers non-résidents (qui peuvent être de nationalité française)
«constituent moins de 2% des acquéreurs sur la période 2009-2013 :
2% en province et
1% en Île-de-France, mais leur proportion monte à
3% à Paris».

==Source Notaite

2014-2-8 18:21:22

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屌丝来膜拜高富帅的
2015-3-20 21:38:03

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