L'acquisition d'un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants. Ces transferts sont soumis à vérification de la part des intermédiaires (Banques, Etablissements de crédit). Les notaires doivent également vérifier la provenance des fonds pour faire échec aux opérations de blanchiment d'argent. Ils peuvent être appelés à faire des déclarations s'ils ont un doute sérieux quant à l'origine des fonds utilisés (TRACFIN). Les notaires doivent également assurer la sécurité des transactions dont ils sont responsables vis-à-vis de l'acquéreur étranger et du vendeur. Là encore, ils vérifieront les transferts ou virements qui leur seraient adressés et le sérieux des établissements bancaires qui les auront effectués.
Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave.
Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.
Supposons que le TRACFIN, après enquête, refuse le transfert de fond. L'acquéreur peut-il invoquer le cas de force majeure pour demander la restitution de l'acompte ?
Sur la forme, l'avis de TRACFIN constitue effectivement une force majeure qui est indépendante de la volonté de l'acquéreur, mais le vendeur semble aussi en mesure de prévaloir le fait que la provenance de fond est entachée de l'illégalité et que la responsabilité de l'invalidation de transaction incombe à l'acquéreur.
Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave.
Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées.
Supposons que le TRACFIN, après enquête, refuse le transfert de fond. L'acquéreur peut-il invoquer le cas de force majeure pour demander la restitution de l'acompte ?
Sur la forme, l'avis de TRACFIN constitue effectivement une force majeure qui est indépendante de la volonté de l'cquéreur, mais le vendeur semble aussi en mesure de prévaloir le fait que la provenance de fond est entachée de l'illégalité et que la responsabilité de l'invalidation de transaction incombe à l'acquéreur.
Le montant des taxes foncière et d'habitation dues pour un logement dépendent notamment de sa valeur locative. Elle est calculée par l'administration fiscale, à partir de la surface du logement, pondérée d’un certain nombre d’éléments figurant dans une "fiche de calcul".
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