Sera-t-il possible de mettre une photo de façade en chantier pour avoir une vue globale de ce qui ressemble l'immeuble avant et après travaux ?
Y a-t-il d'autres propriétaires d'étage qui on construit un balcon de ce genre ?
Avez-vous le droit de, ou serez-vous autorisé, à construire un terrasse au sol sur une largeur ne dépassant pas 3m ?
Ce qui est vraiement difficile à comprendre dans votre histoire est :
l'espace hors le mur (la façade) extérieur d'un bâtiment de copropriété n'appartient pas au propriétaire riverain, il me semble selon le sens commun sinon règle juridique.
Je résume ce que j'ai dit précédemment:
Votre cause, si elle ne se défend pas en attaquant le PC, elle sera TRES probablement justifiée en terme de votre propriété privée.
Vous etes propriétaire exclusif du balcon et surtout du terrasse, ce qui vous confère un DROIT sur un certain VOLUME de l'espace au dessus. Quel est sa valeur exacte en hauteur, il faut sans doute le faire reconnaitre par un juge.
A ce propos, faites appel au secours à notre charmante BZ Lili, qu'elle trouve un ou des articles dans le CC justifiant votre droit en l'espèce. (Je présume que vous avez droit sur une hauteur jusqu'à votre plafond, sans aucune garantie; mais je suis certain qu'on n'est pas proprietaire d'un terrain avec un espace au-dessus de hauteur nulle !).
dlyz 发表于 2012-4-30 12:21
Je résume ce que j'ai dit précédemment:
Votre cause, si elle ne se défend pas en attaquant le PC ...
我们一直在思考属于我们家的高度，曾经问过我们律师，没能给我回答
上个月我们去mairie交了一个decaration de travaux要在墙体2.20米处张贴一张太阳能板，mairie没有批准我们的申请，理由是尽管我们的申请符合PLU，但是已经有一个permis en cours，会影响到这个Permis Construire的施工。这样的做法让我感觉到mairie死心违法到底。
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