Vous pouvez écrire au service d'URBA de la mairie, contester le PC délivré s'il est non conforme au PLU.
Si conforme, vous n'avez rien à faire.
Si vous estimez que la construction vous cause de préjudices, vous pouvez assigner le maitre d'ouvrage au TGI en civil.
法国是大陆法系，没有规定的就是合法的，合法的就是受法律保护的，所以警察出面维护这个由本镇政府审批的 Permis de constuire 的顺利施工。 但是我们坚决阻止保护自己的窗户不被挡住，保护自己的私有财产不受侵害，这在法国也属于正当行为。警察和对峙一天后，警察放弃施工无法进行，目前就僵持在了这一步。
或许楼上邻居认为他们的 Permis de constuire 完全合法却无法施工，钱花了目的却没达到。导致扎我们车胎一天两次，包括打我老公，现在警察进一步处理打人事件，还会通知打人者的老板，打人者有被解雇的可能，事情进一步复杂化，矛盾不断积累和进一步计划中。不知道您是否还可提供更多的建议？非常感谢！
PLU方面，我们有个朋友退休前做过另外一个8000多人口城市的市长助理，主管过审批 permis de construire，后来也做过一段时间市长。他对本市能批准这样的 permis de construire 愤愤不平，在permis de construire 里找到了7处错误，但还是符合PLU深度不超过3.00米的要求，PLU对阳台下面的尺寸没有任何限制，所以挡住我们家窗户的部分依然符合PLU. CAHIER DE CHARGE我不清楚是怎么会事，能解释一下吗？
permis de constuire 的 7 处错如如下：
1) le plan que Monsieur EPLENIER a montré pendant l’assemblée générale 2008 n’est pas du tout le même qu’il a demandé le permis auprès la mairie en 2010.
Sur le PV de l’AG 2008, ils ont eus autorisation pour un balcon.
Sur le PV de l’AG 2009, ce balcon n’a pas été mentionné.
Sur le PV de l’AG 2010, le balcon sera crée durant l’année 2011.
C'est-à-dire, Monsieur EPLENIER n’a pas montré aux copropriétaires le plan fini après modification avant demander le permis de construire à la mairie.
2) Dans les procès-verbaux d’assemblée du 1 juillet 2008 ainsi que dans celle du 20 octobre 2010, il est clairement indiqué que la construction d’un balcon terrasse est accordé au profit de Mes PIOLET- MORIN et EPLENIER WALDMEIER.
De cette affirmation il y a deux erreurs :
• Le permis de construire a été délivré à Mr EPLENIER et à Madame FRIEDLI.
• Le permis a été accordé pour la construction d’un BALCON et non d’un BALCON TERRASSE mentionné sur les comptes rendus d’AG.
En toute logique ce permis devrait être représenté en mairie afin de correction pour les attributaires et une décision en assemblée générale devrait se mettre en conformité avec le permis de construire.
3) La description du permis de construire explique en parlant du balcon:
« Celui-ci sera construit sur toute la longueur de la façade (9 mètres) ».
Cette description est fausse puisque la longueur réelle de la façade est de 15 mètres.
De plus, sur le plan de masse, la partie centrale est effectivement de 9 mètres mais de chaque côté il est dessinée, côté est, un balcon de 1,77m x 3m et côté ouest, un balcon de 1,77m x3 m.
De ce schéma, on comprend mieux les délibérations prises concernant le balcon terrasse par les assemblées générales et balcon sur le permis de construire.
4) L’observation de la future façade sud, nous permets de constater que quatre jambes de force de soutènement de la terrasse sont représentées, aucun soutènement n’apparaît en ce qui concerne les balcons.
La surface totale de cette construction est donc de 9mx 2,97m + 2(1.77mx3m) = 37,35 m²
5) Le poids de la structure estimé par notre ami sous toutes réserves à plus de 3 tonnes, auquel il faut rajouter un coefficient de sécurité ainsi que le nombre de personnes pouvant séjourner et le mobilier. Quel va être le type d’ancrage pour supporter ce balcon terrasse ? Ancrage non précisé au permis de construire.
6) Autre élément, les jambes de forces sont ancrées à une hauteur de 1,68m. Cet ancrage jusqu’à la hauteur de 1,80m représente sur un espace de 30cm comportant des risques de se cogner la tête.
7) Egalement la représentation de la descente d’eau n’est pas conforme à la description du projet. Enfin il apparaît clairement sur le schéma de la façade sud, la projection de l’ombre qui sera permanente étant donné l’orientation du bâtiment Nord Sud.
补充关于PLU相关的规定，详见Règlements des différentes zones du PLU UD 7 第34页，链接： http://www.ville-annemasse.fr/content/download/10773/61474/file/UD%20M3.pdf
La distance comptée horizontalement entre tous points d'une construction supérieure à un niveau et la limite séparative de fond de parcelle est supérieure ou égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 mètres (D ≥ H/2 ≥ 6 mètres). Ces dispositions s'appliquent aux balcons et toitures terrasses accessibles.
Les constructions d'un niveau, d'une hauteur hors tout de 4,50 mètres maximum en rez de chaussée peuvent s'implanter en limite séparative de fond de parcelle si elles comportent une toiture terrasse végétalisée
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