一般不够交税，而且还有可能得到"国家鼓励的奖金"
有人拿过这个奖金吗？有多少？？？ ...
姑射之山 发表于 2010-5-14 16:20 
首先你的收入为合法收入，不然会很麻烦
Définition
La prime pour l'emploi est une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle.
Elle est calculée sur les revenus d'activité.Elle n'est pas calculée sur les revenus de remplacement (retraites, allocations de chômage, ..), ni sur les prestations sociales, les minima sociaux et les revenus du patrimoine. Bénéficiaires Elle sera attribuée en septembre 2010 aux personnes ayant exercé en 2009 une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites. Le revenu fiscal de référence de l'année 2009 figurera sur l'avis d'imposition sur le revenu reçu durant l'été 2010.
Conditions à remplir Montant du revenu fiscal
Le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2009 ne doit pas dépasser la somme de :
16 251 € pour les célibataires, veuf(ve)s ou divorcé(e)s,
32 498 € pour les personnes mariées ou liées par un PACS et soumises à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 4 490 € pour chaque demi-part supplémentaire ( de 2 245 € en cas de garde alternée)
Exercice d'une activité professionnelle
Un des membres du foyer fiscal, au moins, doit exercer une activité professionnelle.
L'activité peut être salariée (secteur public ou privé) ou non salariée (artisans, agriculteurs, professions libérales...) et exercée à temps plein ou à temps partiel.
Montant des revenus d'activité pour l'année 2009
Le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime pour l'emploi doit être supérieur à 3 743 € et ne pas dépasser 17 451 € :
si la personne est célibataire, veuf(ve), ou divorcé(e) sans enfant, ou, avec enfant et qu'elle ne vit pas seule,
ou, si elle est mariée ou pacsée, et que le revenu de chaque conjoint ou partenaire est d'au moins 3 743 € ,
ou si elle est à charge du foyer fiscal et exerce une activité professionnelle.
Il doit être supérieur à 3 743 € et ne pas dépasser 26 572 € :
si la personne est célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et élève seule un ou plusieurs enfants.
ou si la personne est mariée ou pacsée et que seul l'un des conjoints ou partenaires occupe un emploi lui procurant plus de 3 743 € .
Les heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul des revenus d'activité.
Calcul du revenu d'activité
Les montants planchers et plafonds correspondent à une activité exercée à temps complet durant toute l'année.
Pour les personnes ayant exercé une activité à temps partiel, ou à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est reconverti en "équivalent temps plein" sur une année entière pour apprécier les limites de 17 451 € et 26 572 €
Le nombre d'heures rémunérées (pour les salariés) ou de jours d'activités (pour les travailleurs indépendants) doit être indiqué afin que les services fiscaux puissent effectuer la conversion en équivalent temps plein.
Pour les travailleurs indépendants, le revenu d'activité retenu est le revenu net de frais professionnels avant application des abattements.
Formalités Aucune démarche spécifique n'est à accomplir
Il suffit de remplir les rubriques de la déclaration d'ensemble des revenus.
La prime (ainsi que les majorations éventuelles pour personnes à charge) sera calculée par l'administration fiscale.
Son montant sera indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu de 2009 reçu durant l'été 2010.
Déclaration des travailleurs salariés
Pour les salariés, il suffit de remplir les cases AJ à DU de leur déclaration de revenus 2042.
Les revenus d'activité correspondent aux traitements et salaires déclarés. Il s'agit des salaires, traitements, congés payés, indemnités journalières (maladie, maternité).
Pour les salariés à temps plein, renseigner les cases AX à DX selon le cas.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou une partie de l'année seulement, indiquer le nombre d'heures rémunérées dans les cases AV à DV selon le cas.
Déclaration pour les travailleurs indépendants
Mentionner les revenus professionnels sur la déclaration n° 2042 C.
Compléter en cochant les cases NW à PW si l'activité a été exercée à temps plein ou en complétant les cases NV à PV si l'activité a été exercée à temps partiel.
Si le travail n'a été exercé qu'une partie de l'année, déterminer le nombre de jours d'activité et le porter sur la déclaration.
Versement Versement de la prime
Pour les personnes imposables, la prime pour l'emploi vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu.
Si le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à celui de la prime, la différence est versée au plus tard le 15 septembre 2010 par chèque du Trésor public, si la somme due est au moins égale à 8 € .
Si le bénéficiaire de la prime n'est pas imposable, l'intégralité de la prime sera versée par chèque du Trésor public au plus tard le 15 septembre 2010.
La prime pour l'emploi n'est pas versée si son montant est inférieur à 30 € .
Pièces justificatives
Le demandeur doit joindre à sa demande :
un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne,
une copie de pièce d'identité,
une copie de la carte d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou l'historique d'inscription comme demandeur d'emploi,
s'il est salarié, la copie des quatre bulletins de salaire correspondant aux quatre mois de la reprise d'activité,
s'il est non salarié, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises.
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