还是帖出来吧，方便大家查看： Nouvelle réforme de naturalisation : les points essentiels de la nouvelle procédure en France
Aujourd’hui, le ministre français de l'Immigration, Eric Besson a présenté la réforme de la procédure de naturalisation : une ébauche initiée au préalable par Brice Hortefeux.
Prévu pour le 1er janvier 2010, le dispositif relatif à la procédure de naturalisation sera précédé d'une période d'expérimentation dans 20 préfectures.
Nouvelle procédure de naturalisation : quoi de neuf ?
Selon la réforme annoncée par Eric Besson, les demandes de naturalisation ne se feront que selon une seule instruction et un contrôle au niveau central (relevant du ministère de l'Immigration) et ce, dans le but d’éviter une double instruction.
De ce fait, le gouvernement Sarkozy s’est dit favorable à un « transfert des décisions vers les préfectures », puisqu’auparavant, elles étaient prises en charge par la sous-direction de l'accès à la nationalité française (sous-direction des naturalisations) installée à Rezé (non loin de Nantes).
Or, aujourd’hui, la sous-direction a en charge les naturalisations par mariage, et, seules les naturalisations par décret étant transférées aux services préfectoraux.
En dehors de ce « transfert de compétence », Eric Besson a souligné l’objectif de cette nouvelle réforme de naturalisation axé sur la « diminution de délais » car selon lui « … qui va changer, c'est qu'il y aura dorénavant séparation de l'instruction, faite par les préfets, et de la mission de contrôle, de pilotage et d'harmonisation qui va relever de l'administration centrale de mon ministère ».
Rappelons qu’aujourd’hui, selon le ministère, le délai moyen d'obtention de la nationalité dépasse 20 mois.
Cependant, la sous-direction de l'accès de Rezé aura toujours en charge, la vérification des décisions prises en préfecture, en s’assurant qu’elles sont conformes aux conditions requises : procédure qui ne nécessitera pas la réinstruction de l’intégralité de la demande de naturalisation.
A souligner également que, les décisions de naturalisation seront toujours du ressort d’un décret émanant du Premier ministre.
Conditions à remplir pour obtenir la nationalité française
Pour être naturalisé en France par décret, le demandeur doit :
- résider de manière stable et régulière en France depuis au moins 5 ans ;
- justifier de son assimilation à la communauté française au niveau linguistique et culturel ;
- remplir la condition de «bonnes vie et moeurs» ;
- n'avoir pas fait l'objet de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire
- ne pas avoir eu de condamnations pénales.
Dans quels autres cas peut-on faire une demande de naturalisation par décret ?
En France, les anciens combattants, les réfugiés, les personnes âgées, les étudiants de très haut niveau, les personnes handicapées ayant une longue résidence en France peuvent également acquérir la nationalité par décret.
Autre cas ?
En dehors d’une naturalisation par décret, la nationalité française peut aussi se faire par mariage avec un ressortissant français en cas de :
- communauté de vie affective et matérielle après le mariage pendant 4 ans ;
- connaissance suffisante de la langue française par l'étranger ;
- mariage célébré à l'étranger ayant été obligatoirement transcrit dans l'état civil français. NB : même si toutes ces conditions remplies, il est à noter que la naturalisation n'est pas automatique.
Une réforme qui crée déjà une polémique ?
Certains (dont Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice des Français de l'étranger) estiment que «le droit de la nationalité est extrêmement complexe» et qu'«il ne doit pas y avoir en France 95 manières différentes d'attribuer notre nationalité», d’autres pensent que, cette nouvelle réforme dans le procédure de naturalisation « «une arnaque absolue, une atteinte au principe d'égalité» et «qu'un tel pouvoir régalien délégué aux préfets comporte naturellement un risque d'abus et de favoritisme politique». Réforme également rejetée par des syndicats (CFDT et CGT) de la sous-direction qui estiment qu’ « on va rompre l'égalité de traitement en confiant aux préfets les décisions d'octroi ou de refus», avant de déplorer qu’ « au lieu d'un endroit unique où on peut harmoniser pour une égalité de traitement, il va y avoir un éclatement en 101 lieux de décisions ».
C’est-à-dire ?
Pour certains, la nouvelle réforme de naturalisation qui sera sur décision des préfectures de décider va créer une inégalité de traitement, en fonction du département où réside le demandeur. Par exemple, des départements à forte population immigrée dont le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne ou la Seine-Saint-Denis plus de 50% de demandes de naturalisation sont rejetées en Préfecture. Dans l'Ariège ou les Landes on a moins de 25% d'avis défavorables.
不过法国人已经对上一点的不公平进行了辩论：http://www.20minutes.fr/article/320901/France-Reforme-de-la-naturalisation-On-va-rompre-l-egalite-de-traitement.php
其中提到：Jusqu'à présent, les préfectures enregistrent, instruisent les demandes de naturalisation et émettent un avis. Pour équilibrer les écarts d'appréciation entre les différentes préfectures, les décisions finales sont prises sur des critères communs par la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Par exemple, des départements à forte population immigrée dont le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne ou la Seine-Saint-Denis plus de 50% de demandes de naturalisation sont rejetées en Préfecture. Dans l'Ariège ou les Landes on a moins de 25% d'avis défavorables.
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