Exonération de la taxe due à l’OFII pour le recrutement d'un ressortissant non européen
À compter du 1er janvier 2010, les organismes publics de recherche qui recrutent un ressortissant étranger non européen pour une durée supérieure à trois mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire sont exonérés, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération, de la taxe due à l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) au titre de la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique".
N.B. : Le chercheur étranger ainsi que les membres de sa famille pouvant l'accompagner restent redevables, à titre personnel, de la taxe due à l’OFII lors de la première délivrance et du renouvellement de leur titre de séjour.
Article 84 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 1/1
Article84
Après le septième alinéa de l’article L.311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements
d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération
scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique
du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L.313-8 qui embauchent, pour une durée
supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un
enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération. »
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