Nos compétences
Le divorce et la séparation de corps
Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ?
En matière familiale, la juridiction matériellement compétente est le juge aux affaires familiales (JAF), magistrat du Tribunal de grande instance.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est, au jour où la requête initiale est présentée :
celui du lieu où réside la famille,
si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs,
dans les autres cas, la juridiction du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
En cas de divorce par consentement mutuel , si les époux sont séparés, ils peuvent choisir le juge du lieu où réside l'un ou l'autre.