I. Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire
L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière.
Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que l’étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l’enfant. Il est en effet indispensable que l’étranger, qui se prévaut de cette qualité, justifie assumer pleinement les charges attachées à la qualité de père.
II. Les conditions de délivrance de la carte de résident
La délivrance de la carte de résident des parents d'enfants français n’est pas de plein droit. Elle est subordonnée à la justification par le parent étranger :
de son séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant(s) français ;
de sa contribution continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
de son intégration républicaine.
La carte de résident de parent d'enfants français est retirée dans les hypothèses où l’étranger vit en état de polygamie, ou s’il a été condamné pour violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et enfin, s’il a fait l'objet d'une condamnation définitive.
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