具体条列如下 给大家做参考
Répartition entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE de la charge de paiement des créances de la copropriété
- Principes de répartition
Principes légaux :
Le rédacteur a informé les parties, qui le reconnaissent, des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de répartition entre le PROMETTANT et le BENEFICIAIRE de la charge du paiement des créances de la copropriété, savoir :
- les provisions sur charges sont, sauf dispositions contraires prises par l’assemblée générale des copropriétaires, exigibles par quart le premier jour de chaque trimestre (article 14-1 alinéas 2 et 3 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965) ;
- le transfert des charges liquides et exigibles n’est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu’à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic (dispositions combinées des articles 20 de la loi du 10 Juillet 1965 et 5 du décret du 17 Mars 1967) ;
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au PROMETTANT (article 14-1 alinéa 3 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965) ;
- le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, PROMETTANT ou BENEFICIAIRE, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;
- le trop ou le moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 du décret du 17 Mars 1967 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux.
- Convention des parties sur la répartition des charges, travaux et fonds de réserve
A - Charges courantes : il est convenu entre les parties que le PROMETTANT supportera les charges jusqu'à l’entrée en jouissance du BENEFICIAIRE.
B - Travaux :
Le PROMETTANT supportera le coût des travaux de copropriété décidés jusqu'à la date ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution. Le BENEFICIAIRE supportera seul les travaux qui viendraient à être votés à compter de cette date.
Pour ce qui concerne les travaux qui viendraient, le cas échéant, à être décidés à compter de ce jour jusqu’au jour de la date de l’acte authentique de vente, ils ne seront supportés par le BENEFICIAIRE que si ce dernier a été mis en mesure d’assister à l’assemblée ayant décidé lesdits travaux.
En conséquence, en cas de réunion d’une assemblée générale des copropriétaires postérieurement aux présentes et jusqu’au jour de la date de l’acte authentique de vente, le PROMETTANT devra en informer le BENEFICIAIRE par écrit et lui communiquer en recommandé avec accusé de réception, huit jours au moins avant la date prévue pour la tenue de ladite assemblée générale des copropriétaires le POUVOIR signé et l’ordre du jour de cette assemblée.
Le BENEFICIAIRE pourra alors donner des instructions écrites au PROMETTANT qui devra, dans ce cas, assister à la réunion de l’assemblée des copropriétaires et émettre un vote conforme aux instructions du BENEFICIAIRE. Le PROMETTANT pourra toutefois, s’il le préfère, donner pouvoir au BENEFICIAIRE à l’effet de le représenter à cette assemblée.
En cas de non-respect de ses engagements par le PROMETTANT, la charge des travaux votés à compter de ce jour jusqu’à la date de l’acte authentique de vente serait alors supportée non par le BENEFICIAIRE mais par le PROMETTANT.
Pour ce qui concerne les travaux incombant au PROMETTANT dont le règlement, total ou partiel, pourrait ne pas être intervenu au jour de l’acte authentique de vente et dont le montant ou le solde serait alors en conséquence directement appelé par le syndic au BENEFICIAIRE devenu acquéreur, leur montant estimé par le syndic sera versé par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE le jour de la signature de la vente ou payé par compensation avec les sommes à lui dues par le BENEFICIAIRE.
- le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, PROMETTANT ou BENEFICIAIRE, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;
- le trop ou le moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
依据上述的约定，我理解你遇到的费用该由你出，很不幸，因为au moment de l’exigibilité你是业主。
谢谢你的提醒上面条列是我们在公正处签的
签以前 我也问过你这样的问题向我的notaire在签的时候 她确认了 travaux votés有卖主付 当然当时卖主和房产中介也在
并且告诉我 这些条文都是他们几十年来形成的 不会出现条列冲突 所以签promesse需要syndic提供pré état daté. 罗列卖主的在syndic所有费用等 卖方必须要付清所有这些费用在acte notarié 那天.
签acte notarié 时候需要更新的état daté. 所有涉及travaux décidé avant la promesse 不管appel de fonds在2015或者2016,2017 房东在签acte notarié 那天必须用支票形式把这部分费用先写给买主 然后买主收到appel de fonds那天 由买主来付 因为appel de fonds 那天买主是房东了 假如appel de fonds 在2015或者2016 (因为这部分费用不会写在syndic état daté)
B - Travaux :
Le PROMETTANT supportera le coût des travaux de copropriété décidés jusqu'à la date ce jour, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution. Le BENEFICIAIRE supportera seul les travaux qui viendraient à être votés à compter de cette date.
楼主 
上面条列是我们在公正处签的
