Sont aussi exonérées de CFE les personnes soumises au régime du micro bic, optant pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette exonération sera effective durant l’année de création et les deux années qui suivront. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est obligatoire pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité pouvant être imposée à la CFE et pour les activités dont le chiffre d’affaires dépasse les 152 000€.
而在BIC的情况中,其实还分了BIC pro和BIC non professionnels两种情况。如果只是个体进行单一的loueur meublé的经营活动,则属于BIC non pro. 如果是成立专门公司进行相关活动在满足一定条件下才是BIC pro。如果成立的公司与房屋租赁一点关系也没有但是交BIC而不是IS的话,房屋租赁部分依然被认为BIC non pro。这一点主要还为了防止纳税人把BIC non pro的déficits用其他收入抵消掉。