而在BIC的情况中,其实还分了BIC pro和BIC non professionnels两种情况。如果只是个体进行单一的loueur meublé的经营活动,则属于BIC non pro. 如果是成立专门公司进行相关活动在满足一定条件下才是BIC pro。如果成立的公司与房屋租赁一点关系也没有但是交BIC而不是IS的话,房屋租赁部分依然被认为BIC non pro。这一点主要还为了防止纳税人把BIC non pro的déficits用其他收入抵消掉。
Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :
la cotisation foncière des entreprises (CFE),
et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, il n'est jamais redevable de cette taxe l'année de création de son entreprise.
Il peut également être dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération
D'après ce que j'ai compris, dans l'option de micro bic, on déclare la totalité d'encaissements (et non le loyer net comme dans le cas de micro foncier)
Obligations déclaratives
Si vous optez pour le régime micro BIC, il faut reporter le montant de vos recettes (loyers perçus et recettes accessoires) directement sur votre déclaration de revenus. C’est l’administration qui appliquera l’abattement forfaitaire de 50 %.
Les revenus des locations meublées non professionnelles seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux.