新新人类 发表于 2014-2-10 22:07
谢谢你的提醒！我这次entretien préalable要听清楚他解雇我的具体原因了，如果是suppression de poste那 ...
哪怕是说suppression de poste都可以是无中生有的。我就是因为言语上得罪了头头，他就来个suppression de poste， 为的就是他出口气。后来给我换了个职位头衔，又给我加了6个月的试用期，做的工作跟原来的一样，年薪被扣了1000块钱，其实他完全就是找碴，欺负我工作签证，无力还击。不过，君子报仇十年不晚，况且签证的气五年而已。今年中法建交50周年，今年中法的关系一定会好，生意一定会多，如果楼主想保住工作的话，也可以用这个观点提醒一下领导，让他们目光放远些。现在我们公司想去中国开分厂，但是又没胆。
Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.
Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires
Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.
Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.
Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.
Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Obligation et participation de l’employeur
L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.
Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.
L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :
- pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.
- pour l’ensemble des salariés, de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.
具体来说，签csp的话，没有préavis时间，收到notification de licenciement那天就是解雇之日（如果你在此之前已经签署csp合同的话，csp 从proposé那天开始有21天的考虑期）如果收到解雇信时还没有签csp，那就是从这天开始préavis一直到签署csp那天，剩余的préavis 要折成钱（包括charges）交给Assedic。签csp后第一年失业金拿原工资的80%，否则是按正常拿（其实多余的部分基本上是用préavis 的钱给的。只不过不签csp是2个月拿掉，签了是分成12个月拿。indemnité
de licenciement 会做到最后那张工资单里，计算方法最后12个月或最后3个月（取最高值）的月平均工资/5x 工龄。
楼主 
