Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011.
Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.
Indemnisation et accompagnement des bénéficiaires
Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.
Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.
Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.
Les bénéficiaires du CSP ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Obligation et participation de l’employeur
L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.
Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.
L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :
- pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.
- pour l’ensemble des salariés, de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.
L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique.
Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique.
L’employeur contribue au financement du dispositif par le versement :
- pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.
- pour l’ensemble des salariés, de l’allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n'ayant pas été utilisé.
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