Le Tarif Spécial de Solidarité Gaz
Le Tarif Spécial de Solidarité Gaz (TSS) vous donne droit, si vous disposez de faibles ressources, à une réduction sur vos factures de gaz naturel.
Critères d'attribution
Le TSS est réservé, pour leur résidence principale, aux ménages :
titulaires d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel,
et depuis le 21 décembre 2012, dont le montant des ressources est inférieur au plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) majoré de 35% , au sens ouvert également aux foyers ayant-droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (l'ACS), information qui sera transmise aux fournisseurs par les organismes d'assurance maladie. Par exemple, vos ressources doivent être inférieures ou égales à 893 € par mois pour une personne seule au 1er novembre 2012. Ce plafond est adapté selon le nombre de personnes composant le foyer.
Qui contacter ?
Appelez le 0 800 333 124 (gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
De multiples réductions
Avec le TSS, vous bénéficiez :
d'une réduction sur chaque facture,
d'une réduction forfaitaire annuelle,
de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de votre contrat,
d'un abattement de 80 % sur le coût du déplacement d'un technicien (dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement).
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