L'employeur qui ne s'oppose à ce que les cadres rémunérés au forfait accomplissement des heures supplémentaires, consent implicitement à leurs réalisation et paiement.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/03/2012, le salarié cadre rémunéré au forfait, qui produit un tableau récapitulatif manuscrit ainsi que des documents faisant état d'une durée de travail supérieure aux 46 heures hebdomadaires pour lesquelles il était rémunéré, a droit au paiement de ses heures supplémentaires, dès lors que l'employeur ne s'est pas formellement opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires et qu'il en avait nécessairement conscience au regard des relevés informatiques utilisés pour l'établissement de la paye.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/03/2012, cassation partielle (10-26813)