La filiation légitime
Un enfant légitime est un enfant né de deux personnes mariées. La loi a établi une présomption de paternité : l'enfant d'une femme mariée est présumé être né du mari de sa mère.
S’il a été conçu pendant le mariage, c'est-à-dire s'il est né à partir du 180ème jour suivant le mariage et jusqu'au 300ème jour suivant la dissolution du mariage (décès, divorce…), il a pour père le mari.
L'enfant conçu par insémination artificielle ou par fécondation in vitro est présumé avoir pour pére le mari, que la procréation assistée ait été effectuée au sein du couple ou grâce à un tiers donneur.
En revanche, la présomption de paternité ne s'applique pas, en cas de jugement de divorce ou de demande de divorce, à un enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément.
Si l’enfant est né pendant le mariage, avant le 180e jour du mariage, il est légitime, même s’il a été conçu avant. L'acte de naissance de l'enfant établi par l'officier d'état civil atteste de la légitimité de sa filiation. Dans le cas où l'acte de naissance n'existe pas ou la légitimité n'y est pas mentionnée, la possession d'état d'enfant légitime du couple suffit à prouver la filiation, c’est-à-dire la prise en compte de la réalité affective et sociale révélant la filiation.
La filiation légitime peut être contestée par différentes actions :
La remise en cause par le mari :
Il peut engager une action en désaveu de paternité s'il apporte la preuve qu'il ne peut en être le père (son éloignement, absence ou stérilité durant l'intégralité de la période de conception). Il doit engager une action dans les six mois :
- dans les 6 mois de la naissance de l'enfant lorsque le mari est présent au moment de la naissance,
- dans les six mois de son retour, s'il était absent au moment de la naissance,
- dans les 6 mois suivant la découverte de la fraude si la naissance de l'enfant a été cachée au mari,
- dans les délais de 6 mois, par les héritiers du mari, s’il décède avant d'avoir pu engager l'action en désaveu de paternité.
Si l’action est acceptée par le tribunal, tout lien de filiation est supprimé entre le mari et l’enfant, et cette suppression est rétroactive.
La remise en cause par la mère :
La mère peut contester la paternité de son premier mari, après s'être mariée avec le véritable père de l'enfant. L'action peut être engagée dans les six mois du second mariage et avant les 7 ans de l'enfant. La mère doit prouver la non-paternité de son premier mari et la paternité du second (examens sanguins, expertises d'identification génétique...). L'action est rejetée si l'expertise exclut la paternité du premier mari mais aussi celle du second.
Si l’action est acceptée par le tribunal, tout lien de filiation est supprimé de façon rétroactive entre le premier mari et l’enfant, et le lien de filiation est attribué rétroactivement au second mari.
楼主 
