Nombre d'années de possession du bien
Bien vendu avant le 1er février 2012
Taux d'abattement applicable chaque année de détention
Bien vendu après le 1er février 2012 (à partir du 25 août 2011 en cas d'apport en société de biens immobiliers)
Taux d'abattement applicable chaque année de détention
La plus-value est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.
Le taux d'imposition est de 19% au titre de l'impôt sur le revenu.
La plus-value est également soumise aux prélèvements sociaux.
Déclaration et paiement
En pratique, c'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien.
Attention : le montant des plus-values immobilières déclarées par le notaire doit également être reporté par le vendeur sur sa déclaration de revenus.
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