Le projet de Loi de Finance pour 2011 prévoit la fin de la mesure fiscale adoptée en 2008 permettant aux offres des opérateurs dites "composites", intégrant un service de télévision, d'être soumises pour moitié au taux réduit de 5,5% et pour l'autre moitié au taux normal à 19,6%. Ces offres seront dorénavant soumises dans leur intégralité au taux normal de 19,6%.
Orange reverse l'intégralité de la TVA à l'Etat.
Le projet a été adopté le 28 décembre 2010. Tous les opérateurs devront appliquer le taux unique de 19,6% ce qui se traduira par une augmentation du tarif TTC des offres concernées.Dans le cadre de ces modifications du taux de TVA, Orange va procéder à une hausse des tarifs (excepté pour les Départements d'Outre Mer) dans la limite de 3 € par mois à partir du 1er février 2011.
la modification de TVA et la hausse des tarifs pour les offres concernées seront appliquées sur les factures émises à partir du 1er février 2011.
Les clients Orange détenteurs d'une offre dont la TVA évolue ont été informés par courrier ou par courrier électronique dès fin décembre 2010.
Merci de votre compréhension.
Plus de détails suivant votre offre :
vous avez une offre internet haut débit ou fibre
vous avez une offre mobile
vous avez une offre Orange Open ou mobile avec de l'internet haut débit
楼主 
