Principe de la loi Scellier ? La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2010 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Qui peut beneficier de la loi Scellier ? La Loi de Finance 2010 rappelle et précise que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d’impôt :
25 % pour les investisseurs en 2010
15 % pour les investisseurs en 2011
10 % pour les investisseurs en 2012.
Pour bénéficier des 25 % en 2011 et 20 % en 2012, il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).
Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend :
RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.
Loi Scellier BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
En conséquence, les logements soumis à la RT 2000 comme ceux soumis à la RT 2005 peuvent ouvrir droit au bénéfice de la Défiscalisation Scellier, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
Toutefois en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret scellier relatif à l’éco-conditionnalité.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les obligations de la loi scellier
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €. Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement. Avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an
Loi Scellier Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
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