Vous pourrez émettre une facture à l'entête de votre entreprise, mais vous devrez sur cette facture indiquer lisiblement la mention :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Documents généralement demandés :
- Une déclaration du conjoint si marié (Demandez un formulaire au Centre de Formalité des Entreprises)
- Une attestation de domiciliation (Demandez un formulaire au Centre de Formalité des Entreprises)
- Une copie de la taxe foncière si vous être propriétaire, ou une copie de quittance EDF si vous êtes locataire.
- Une copie recto-verso de votre carte d'identité ou de votre passeport.
- Une copie de votre livret de famille.
- Une lettre de votre part, attestant ne pas avoir été condamné.
- Un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce (demandez à votre CFE le montant exact. En 2005, le montant était
Elle est régie par les articles 34 à 69 de la loi du 24 juillet 1966, et les articles 20 à 53 du décret d’application du 23 mars 1967 (outre les règles communes à toutes les sociétés contenues dans ces deux textes), textes modifiés à maintes reprises depuis l’origine, et notamment par la loi du 11 juillet 1985, créant l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.).
L’EURL, toutefois suit purement et simplement le régime de la SARL classique, dont elle n’est qu’une variante, avec seulement les adaptations indispensables tenant compte de ce que l’EURL ne comporte qu’un associé unique.
Caractères essentiels :
La SARL est toujours commerciale par sa forme, quel qu’en soit l’objet.
Elle n’est ni société de personnes, ni sociétés de capitaux, mais emprunte des traits aux deux types.
Les associés ne sont pas commerçants.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants.
Les parts sociales ne sont pas librement cessibles
Quant au consentement, il doit exister et être exempt de vices, conformément aux règles générales.
- Quant à la capacité : la capacité civile suffit. La SARL peut donc comprendre des incapables mineurs ou majeurs, des étrangers, des personnes morales, deux époux.
Les incompatibilités professionnelles et les interdictions et déchéances de la loi du 30 août 1947 ne s’appliquent pas aux associés de SARL.
- Quant à l’objet : outre les règles communes à toutes sociétés, certaines activités sont interdites aux SARL : les entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne, et les entreprises de spectacles autres que cinématographiques.
D’autres activités ne sont possibles que sous réserves de certaines qualifications professionnelles des gérants ou des associés (pharmacie, expertise-comptable, architecture…).
Art.34 L.66 (modifié par la loi du 11/07/1985) : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes… » .
La SARL peut donc être constituée d’un seul associé, dénommé « associé unique » : c’est alors une EURL (l’associé unique ne pouvant cependant être une autre EURL, mais pouvant être une autre personne morale).
Hormis le cas de l’EURL, la SARL comprend donc deux associés au moins, et au maximum 50.
Si au cours de la vie sociale, le nombre d’associés devient supérieur à 50, la SARL dispose d’un délai de deux ans pour régulariser, soit en ramenant le nombre d’associés à 50, soit en se transformant en société anonyme. A défaut de régularisation dans le délai, la SARL se trouve automatiquement dissoute.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier
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